La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant Code civil article 2

...’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I de la Directive Finalité. Elles...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

..., 1988 et 1989 du Code civil portant que le mandat spécial est défini comme celui qui vise une affaire ou...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51780C ECLI:LU:CADM:2025:51780 Inscrit le 5 novembre 2024 Audience publique du 6 mars 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2024 n° 47685 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51780C du rôle et déposée au greffe de la...

... aurait un effet rétroactif, ce qui serait contraire à l’article 2 du Code civil. Statuant sur l...N° 193 / 2024 du 19.12.2024 Numéro CAS-2024-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre SOCIETE1...

... pouvait être qualifiée tant de mise à jour de la documentation cadastrale au sens de l’article 2 a de la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49484C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49484 Inscrit le 26 septembre 2023 _ Audience publique du 14 mai 2024 Appel formé par Monsieur A et consort, …., contre un jugement du tribunal administratif du 9 août 2023 n° 46707 du rôle ayant statué sur leur recours contre des actes de l’administration du Cadastre et de la Topographie en présence de Madame D et consort, ……, en matière de division cadastrale Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49484C du rôle...

... dispositions spéciales à cet effet, ne saurait, en application de l’article 2 du Code civil, rétroagir pour...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48823C ECLI:LU:CADM:2024:48823 Inscrit le 14 avril 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2023 no 45943 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de carrière Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48823C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le...

... : 1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48715C ECLI:LU:CADM:2024:48715 Inscrit le 17 mars 2023 - Audience publique du 6 février 2024 Appel formé par la société en commandite par actions A S.C.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45567 du rôle dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48715C du rôle, déposé au greffe de la Cour...

... à l’article 2 du Code civil, alors que cette loi ne serait pas applicable en l’espèce. Par ailleurs...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48877C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:48877 Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par la société anonyme d’investissement à capital variable B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2023 no 46074 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière d’OPC Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48877C du rôle et déposée...

... protection internationale Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49663C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49663 Inscrit le 6 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2023 n° 47179 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... tiré de violation de l’article 6-1 du Code civil qui dispose que : « Tout acte ou tout fait qui excède...N° 140 / 2023 du 14.12.2023 Numéro CAS-2023-00026 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, président de chambre à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., administrateur de...

... application des articles 1134 at 1137 alinéa 2 et 1145 du code civil du code civil pour en raison de la...N° 142 /2023 du 14.12.2023 Numéro CAS-2023-00022 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...