La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1993

... de base légale au regard des articles 1993 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa version...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 22-22.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme U J, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme I E, domiciliée Adresse 2...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1993 et 1315 du code civil, ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 22-22.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme U J, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme I E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 22-22.930 contre l'arrêt rendu le 26...

... texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L. 132-1 du code de commerce et 256 V du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° R 22-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12...

... articles 1993 du code civil, L. 132-1 du code de commerce et 256 V du code général des impôts. 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° R 22-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre...

...'avait été transmis à son successeur que le 1er février 2013, la cour d'appel a violé les articles 1993, 2003...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° G 23-10.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 Mme T X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-10.863 contre l'arrêt rendu le 10 janvier...

...'avait été transmis à son successeur que le 1er février 2013, la cour d'appel a violé les articles 1993, 2003...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° G 23-10.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 Mme T X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-10.863 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le...

..., Mme G M, épouse W et Mme J M ; Alors 1° qu'aux termes de l'article 1993 du code civil...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° Z 21-18.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. P M, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 21-18.000 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 1...

... constatations, elle a violé l'article 1993 du code civil ; ALORS en sixième lieu QUE le mandataire étant, sauf...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° S 21-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 M. W H, domicilié chez Mme D, Adresse 2, a formé le pourvoi n° S...

... articles 1993 et 1033 du code civil ; 2° ALORS QUE le mandataire qui dispose d'une procuration sur les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10010 F Pourvoi n° X 21-16.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. S B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-16.480 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes 1re...

... financière formée à son encontre sera rejetée. L'article 1993 du code civil prévoit que le mandataire est...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10737 F Pourvoi n° S 16-22.389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...