La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 197
| Tribunal de première instance, 14 mars 2024, a. A. c/ j. B.
Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... ..._ARRET article 197-1° du Code civil CITATION_ARRET article 117 du Code civil CITATION_ARRET article 147...Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du...
| Cour d'appel, 30 septembre 2021, Madame d-r. A. épouse R. c/ Monsieur m. R.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi... ... civil CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 197-1° du Code civil...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par d-r. A. épouse R. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 12 mars 2020. Considérant les faits suivants : De l'union de d-r. A. et...
| Cour d'appel, 15 décembre 2020, Madame I. M. épouse M. c/ Monsieur d. M.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... ..._ARRET article 197-2° du Code civil CITATION_ARRET articles 13 à 20 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017...Abstract Divorce - Droit international privé - Application de décisions russes ayant statué sur le divorce des parties oui - Absence d'objet de la demande en divorce présenté devant les juridictions monégasques - Recevabilité de la demande non Résumé En l'espèce, les décisions russes prononçant le divorce des parties ne sont plus susceptibles d'une voie de recours...
| Cour d'appel, 29 septembre 2020, Monsieur m. m. M. c/ Madame a. f. S. épouse M.
Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... assigné m. M. en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 197-1° du Code civil devant le...Abstract Procédure civile - Appel - Recevabilité de l'appel immédiat oui - Demande en divorce - Jugement mixte - Sursis à statuer - décision prise sur une question de fond oui - Loi applicable au divorce - Productions de pièces - Attestations établies par les enfants - Recevabilité oui - Attestations relatives aux griefs invoqués par les époux non Divorce - Application du droit...
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2019, i. MA. épouse MI. c/ d. l. MI.
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 197-2° du Code civil CITATION_ARRET article 200-2 du code...Abstract Droit international privé - Divorce en Russie - Reconnaissance dans l'ordre juridique interne de décisions rendues par des juridictions russes oui - Procédure de divorce introduite devant les juridictions monégasques sans objet Résumé En l'espèce, l'épouse, de nationalité ukrainienne et demeurant à Monaco, a assigné en divorce son mari, de nationalit...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame K. R. c/ Monsieur c. C.
Les deux premiers moyens, sans viser aucun chef du dispositif, sont exclusivement dirigés contre les motifs de la décision attaquée ; qu'ils... ... procédure civile CITATION_ARRET article 197-1 du Code civil CITATION_ARRET article 22 de la...Motifs Pourvoi N° 2019-19 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame K. R., née le 27 octobre 1967 à Mezotur Hongrie, de nationalité hongroise et italienne, demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 102-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 mars 2015 ; Ayant élu domicile en...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur c. C. c/ Madame k. R.
La Cour d'appel a relevé que M. C. s'était installé dans le « séjour » du domicile conjugal, dont la porte était fermée à clef, interdisant... ... CITATION_ARRET article 197-1 du Code civil CITATION_ARRET article 459-4 alinéa 2 du Code...Motifs Pourvoi N° 2019-20 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur c. C., né le 22 septembre 1964 à Foligno Italie, de nationalité italienne, travailleur indépendant, demeurant « X1», à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 446-BAJ-16, par décision du Bureau du 12 mai 2016 ; Ayant élu...
| Cour d'appel, 18 juin 2019, Monsieur c. d. a. C. c/ Madame v. c. G. épouse C.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... ... CITATION_ARRET article 197 du Code civil CITATION_ARRET article 200-8 du Code civil...Abstract Divorce - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Résumé Il y a lieu de fixer à 1 500 par mois la pension alimentaire due par le mari à son épouse dans le cadre des mesures provisoires afférentes à la procédure de divorce à laquelle ils sont parties. Le mari perçoit en effet...
| Cour d'appel, 28 mai 2019, Monsieur p. H. c/ Madame r. f. B. épouse H.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 197 du Code civil CITATION_ARRET article 181 du Code civil...Abstract Divorce - Ordonnance de non-conciliation - Mesures provisoires - Attribution du domicile conjugal - Devoir de secours - Pension alimentaire - Provision ad litem Résumé Il ne peut être imposé au mari de laisser la jouissance du domicile conjugal à l'épouse alors qu'il devrait acquitter un loyer pour se loger en France et se trouverait soumis à des impôts s'il s'installait sur le...
| Cour d'appel, 12 mars 2019, Madame a. S. épouse F. c/ Monsieur m. F.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... CITATION_ARRET article 24-1 du Code civil CITATION_ARRET article 197-1 du Code civil...Abstract Divorce - Mesures provisoires - Devoir de secours - Pension alimentaire non - Appréciation de la situation patrimoniale respective des conjoints Résumé Aucune erreur d'appréciation, ni contradiction de motifs n'apparait s'induire de la décision du premier juge qui a justement observé d'une part que l'épouse se trouve dans une situation financière délicate, ses ressources couvrant à peine ses...
