Recherche de Code civil article 197 dans la jurisprudence francophone

... répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ... ". Aux termes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100386 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'il constate l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code civil, l'arrêt rendu le 24...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juin 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Paris confirmé par arrêt du 24 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de céans. Après arrêt du 28 juin 2023 rendu par la Cour de cassation qui a cassé et annulé, sauf en ce qu'il...

... enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les avis d'imposition des exercices 2014 à 2016 établis le 31 juillet 2019, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article...

... modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...

...'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 18 mai 2021 de l'autorité consulaire française au Burundi refusant de délivrer à Mme B... E... et aux enfants H... F..., C... F... et G... F... des visas de long séjour en qualité de...

...'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3BM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/07611 Après arrêt avant-dire-droit du 26 septembre 2023 rendu par la Cour de céans APPELANTS Monsieur M P A...

...'article 28 du code civil, rejeté la demande de M. O Y et Mme C G en leur qualité de représentants...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09766 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3CF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/07609 Après arrêt avant-dire-droit du 26 septembre 2023 rendu par la Cour de céans APPELANTS Monsieur O N Y...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... ..._ARRET article 197-1° du Code civil CITATION_ARRET article 117 du Code civil CITATION_ARRET article 147...Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du...

...'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3CO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/07610 Après arrêt avant-dire-droit du 26 septembre 2023 rendu par la Cour de céans APPELANT Monsieur. C B né le 5...

... 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 2014 et 2015. Par un jugement nos 1901298, 1901299, 1902039/2 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 3 492 euros en droits et pénalités au...