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... servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'aux termes de l'article 1889 du code civil, si...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'aux termes de l'article 1889 du code civil, si...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme Z...

... été empruntée. L'article 1889 du code civil prévoit que néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00504 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5K7 Minute n° 24/00183 O, D C/ O Jugement Au fond, origine TJ de THIONVILLE, décision attaquée en date du 09 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/01167 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANTS : Monsieur S O Adresse 2 Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ bénéficie d'une aide...

... de ces biens et ce par dérogation à l'article 1889 du code civil. .... Il résulte clairement de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/264 Rôle N° RG 23/04349 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAIR X J K Z C/ S V E V NÉE P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Alain BADUEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 10 Mars 2023 enregistrée au...

... application de l'article 1353 du code civil, il appartient à Mme L E de démontrer qu'elle occupait le bien...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/ 171 Rôle N° RG 22/10121 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZ3 O I L C/ D L E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice ZOLEKO TSANE Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANTIBES en date du 07 Juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-0124. APPELANTE...

... référés de mettre fin. L’article 1875 du code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 21/03/2024 à : Monsieur O M Copie exécutoire délivrée le : 21/03/2024 à : Maitre Audrey FERTINEL Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00422 N° Portalis 352J-W-B7H-C3XPL N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mars 2024 DEMANDERESSE Madame I D, demeurant Adresse 2 représentée par Maitre Audrey FERTINEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur O M, demeurant...

... code de procédure civile et de l'article 1875 du code civil relatif au prêt à usage, son expulsion...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 14/03/2024 à : Maitre Alexandre SUTER Maitre Essadia PEPIN D’ALBIERES Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 23/08722 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICY N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur D J, demeurant Adresse 1 représenté par Maitre Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113 DÉFENDEUR Monsieur U O, demeurant Adresse 1...

..., - ordonner à M. J Z de lui restituer le bien lui appartenant sur le fondement de l'article 1889 du code...1ère Chambre ARRÊT N°85 N° RG 21/03865 N° Portalis DBVL-V-B7F-RYRP Mme O W C/ M. N J Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline...

... l'article 1231-6 du code civil. Par jugement contradictoire du 18 novembre 2021, le juge des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2023 N° RG 21/07380 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4K4 AFFAIRE : Mme E, L I C/ S.C.I. DIANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-21-000246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/03/23 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE...

... demandes , Madame J rappelle qu'il ressort de la lecture combinée des articles 1888 et 1889 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/42 Rôle N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYKP E J C/ I N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime DE TOFFOLI Me Grégory ROCA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 20 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-280. APPELANTE Madame E J...