La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1872-2

... incident, demande à la cour, au visa des articles 1872-2, 1832, 1873 et suivants du code civil, de...30/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03457 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ7F MD/SRS/ND Décision déférée du 17 Juin 2021 TJ de Toulouse 19/01103 Monsieur E F Y-Z C/ D B CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me CARRASCO DAERON Me MATHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... du 24 mars 2020 est régulière conformément à la notification prévue à l'article 1872-2 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/07114 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGJ AFFAIRE : U B .... C/ P S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F01883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie GAUTIER TC NANTERRE...

... de l'article 1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu...31/08/2022 ARRÊT N°290 N° RG 19/05285 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NK67 VS/CO Décision déférée du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 16/02161 M.GIGAULT B U épouse F C/ O N R K P A E W Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE...

... contretemps en violation de l'article 1872-2 du code civil. En conséquence de condamner le Cabinet CAC à...12Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKEL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J201900063 APPELANTES SAS CABINET Z agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr...

..., 1832-1, 1833, 1836 2e alinéa, 1841, 1844 1er alinéa et 1844-1 2e alinéa » ; que l'article 1872-2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. R G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-16.640 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale...

... violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que lorsque la société en participation est à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 19-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. J J, 2°/ Mme O M, 3°/ Mme U P, domiciliés tous trois Adresse 1, ont form...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Conditions - Société en participation d'exercice libéral En application de l'article 22, alinéa 1,... ......, S..., X... et D... lui ont notifié, sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil, leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2018, qu'en 2014, MM. K..., V..., S..., X... et D..., chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc les associés, ont agréé M. O..., qui a acquis des parts sociales ; qu'à la suite de...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non... ... articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles 1872-2 et 1873 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par...

.... Par lettres recommandées des 15 et 16 juillet 2015, au visa de l'article 1872-2 du Code civil, quatre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 12 JUIN 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/07049 APPELANT : Monsieur Michel X... né le ... à Bruxelles Belgique de nationalité Belge ... Présent - Assisté par Me Y... henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau...

...'il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Jean-Claude Z...et Mmes Jacqueline A..., épouse Z..., Isabelle Z... B...et Sandrine Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2014, que, le 3 novembre 1992, a été constituée, sous l'égide de M. X..., la société en participation Danaid la société en participation, ayant pour objet...