La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1865

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le...

... 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 23-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. Z C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Exclusion - Parts de sociétés... ... prévu par l'article 1865 du code civil. Il s'en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1256 FS-B+R Pourvoi n° N 19-20.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Point de départ - Connaissance des faits... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 1865 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 425 FS-B Pourvois n° M 21-12.238 P 21-13.620 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

...'opposabilité de la cession de parts sociales de M. C... et de M. D... : L'article 1865 du code civil prévoit que...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° P 18-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... D..., domicilié ... , 2°/ M. P... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19...

... des actes accomplis les 5 et 9 mars 2015 ; que l'article 1865 du Code civil dispose que "la cession de...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° T 16-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Numismatique et change de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                          , contre l'arrêt...

..., faute de publication, ne leur a pas été rendue opposable, selon les termes de l'article 1865 du code...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° B 15-27.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié chez Mme Jeanne X......                                , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ... privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1865 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 décembre 1980 sans contrat préalable ; qu'après avoir introduit une première procédure de divorce en 1999, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 30 novembre 1999, M. Y... s'est désist...