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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Révocation - Dérogation statutaire - Portée . Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 1er...

... ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Evaray a été constituée en 1998 entre M. P... H..., son épouse, Mme P... E..., et leurs trois enfants Mme U... H... et MM. G... et L... H..., M. P... H... étant désigné gérant ; qu'un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d'un million...

... application de l'article 1851 alinéa 3 du code civil ; que Messieurs Y... et X... et le GAEC du Limousin...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° X 16-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC du Limousin, dont le siège est ...                                  , 2°/ M. Alexandre X..., domicili...

... arrêt de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 21-19.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. D G, domicilié Adresse 2 États-Unis, a formé le pourvoi n° H 21-19.088 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute... ... CITATION_ARRET article 1851, alinéa 2, du code civil PUBLICATION Bulletin 2014, III, n° 39 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que Mme X... et ses trois...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Action paulienne - Qualité pour l'exercer - Receveur-percepteur. * ACTION PAULIENNE... ... percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article 1851 du code général des impôts, du...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 1ER MARS 1979 D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'UN RECEVEUR-PERCEPTEUR EN ANNULATION D'UNE DONATION ENTRE VIFS PORTANT SUR DES MEUBLES ET DES OBJETS MOBILIERS, FAITE POUR UN QUART A SES QUATRE ENFANTS LES CONSORTS Z... DE COULOMB PAR MME A... DONT L'EPOUX Y...

...'aux termes de l'article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° C 21-18.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme I L, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 21-18.417 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris...

... prononcées au visa de l’article 1851 alinéa 2 du code civil. L’affaire a été entendue à l’audience du 9...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58194 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VUD N° : 5 Assignation du : 19 et 26 octobre 2023 1 1 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mars 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDEURS Madame E M W Adresse 3 Localité 6 Madame T W Adresse 5 Localité 1 Monsieur Z W Adresse...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ; 3°/ que sur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er mars 2010, que Mme X... et M. Y..., associés de la société civile Les Garennes la société, ont fait assigner M. Z... en révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt...

...-ci, la cour d'appel a violé l'article 1851 du code civil ; 4 / que le comportement du gérant ne peut...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 janvier 2006, que M. X... M. X... et son épouse ont constitué en 1995 la société civile immobilière Tigama la SCI ; qu'en 1997, M. et Mme X... ont fait donation-partage de la nue-propriété de leurs parts à leurs trois enfants, Marie-Laure, Y... et Timothée X... ; que ceux-ci ont...