La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1849

...'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 23-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. X O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-20.566 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige...

...'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 23-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. X O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-20.566 contre l'arrêt rendu le...

... constatations, en violation de l'article 1849 du code civil ; 4°/ que dans les rapports avec les tiers, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 22-18.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Occitanie, sociét...

... motifs impropres à établir une telle communauté d'intérêts en violation de l'article 1849 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 19 FS-D Pourvoi n° N 21-16.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société 2R, société civile, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-16.839 contre l'arrêt rendu le 22...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849, alinéa 1, du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° M 21-22.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Starlight, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-22.174...

... violé l'article 1849 du code civil ; ALORS QUE, en outre, le juge ne peut pas dénaturer les écrits...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10541 F Pourvoi n° M 21-24.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Nouvelle, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-24.497 contre l'arrêt rendu le 6...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Carence dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation - Carence... ... dispositions de l'article 1849 du code civil aux termes desquels dans les rapports avec les tiers, le gérant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-B Pourvoi n° P 20-17.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... Sporting, violant l'article 1849 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire La sas Loc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvois n° M 20-21.503 G 21-10.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 I. La société Loc'Invest équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

... articles 1130 et 1131 du code civil : "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° E 21-11.151 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La sociét...

... ; ** La capacité de M. M à engager la SCCV En application de l'article 1849 du code civil, dans les...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° C 19-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Labourdonnais, société civile de construction vente, dont le siège est Adresse 1 anciennement dénommée société Anjou II, a form...