La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-5

... statué, alors, selon le moyen : 1 que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 septembre 2001, que la société unipersonnelle L'EURL Le Paquebot, dont l'associé unique était M. X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Dissolution - Transmission du patrimoine social à... ...'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence, 28 novembre 2001, que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First la société après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a...

... regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une entreprise...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2006 que Mme X..., qui avait été employée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl POMCOC jusqu'à son licenciement, notifié le 3 juillet 1998, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'ayant été déboutée de ces demandes, Mme X... a relevé appel du jugement et par arrêt du 22...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu... ... partielle. CITATION_ANALYSE Article 1844-5 du code civil ; articles 32 et 117 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-B Pourvoi n° J 23-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement... .... 2005, IV, n° 168 cassation partielle. VISA Article 1844-5 du code civil. VISA Articles 32 et...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-B Pourvoi n° J 23-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La sociét...

... judiciaire de la société Freydberg, la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 janvier 2014, qu'une ordonnance a enjoint à la société Europe accessoires concept la société EAC de payer une certaine somme à la société Freydberg ; que la société EAC ayant formé opposition, un jugement a « confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions » et condamné cette société au paiement d'une somme supplémentaire ; que ce jugement a été confirmé par un...

... société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2017, qu'ayant acquis, le 27 juillet 2012, la totalité des parts sociales de la société AMO 13 la société AMO, la société de droit allemand Massilia Unternehmensberatungs und Verwaltungs GmbH la société MUV a publié le 2 août 2012 dans un journal d'annonces légales, la décision de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Dissolution - Conditions - Associé unique -... ... sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que M. X... a notamment apporté à la sociét...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Opposabilité aux tiers - Accomplissement des formalités légales - Portée. 1° SOCIETE... ... lors, viole les articles 1844-5 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'un cautionnement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse du Crédit mutuel du Nord, le Crédit Mutuel ; que par actes sous seing privé du 30...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Exclusion - Cas - Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé... ... dispositions de l'article 1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cofidim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 1999, la société Cofidim et l'entreprise unipersonnelle...