La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1843-3

..., déterminée à dire de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, s'imposait aux...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de M G, 2°/ M. V G, domicilié Adresse 1, agissant tant en son...

... sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, s'imposait aux parties et au juge, sauf erreur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de...

... constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société U G et T R, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée société U G et...

... prix sera déterminé par un expert, conformément à l apos;article 1843-3 du code civil ». La clause...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° P 18-26.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. O F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Asept, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Finorco...

... 1843-3 du code civil prévoit trois types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie. Les...CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° B 19-14.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 M. R... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-14.889 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la...

... d'appel a violé l'article 1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017 et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel le CSA a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE l'association à utiliser, pendant dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision...

... : Vu l'article 1843-3, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que chaque associé est débiteur envers la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-3, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2017, que la société civile immobilière Feaugas la SCI a été constituée à parts égales entre Mme X... et M. A... ; qu'il a été prévu que chaque associ...

... recours prévu par l'article 1843-3 du Code civil qui dispose que lorsque l'apport est en propriété, l...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10511 F Pourvoi n° E 15-24.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y... Q..., domiciliée ... , 2°/ M. L... A..., agissant en qualité d'administrateur légal de ses fils mineurs F... A... et...

... Comptable Général et de l'article 1843-3 du code civil étant indifférentes à l'espèce ; qu'en conséquence...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° V 15-18.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Christian Lacout, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...'expert avait exactement appliqué l'article 1843-3 du code civil en faisant son évaluation à la date de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2014, qu'en vertu d'un pacte d'actionnaire prévoyant une possibilité de rachat des titres par détermination de leur valeur à dire d'expert, au jour de la levée de l'option, M. et Mme X..., MM. Michel et Patrice Y..., M. Z... les cessionnaires ont souhaité acquérir les titres de la société Holkem détenus par Mme A... ; que la...