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..., déterminée à dire de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, s'imposait aux...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de M G, 2°/ M. V G, domicilié Adresse 1, agissant tant en son...

... sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, s'imposait aux parties et au juge, sauf erreur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° W 23-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. P G, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de...

... défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil. Si le bien...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 21/03911 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXA7 Affaire : F W C/ V U X représenté par M. O M désigné Administrateur des biens de M. V U X par décision du Tribunal de district de Localité 10 CHYPRE du 2 mars 2021 Société FONCIERE DU CAP FERRAT - S.C.I. représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège D T H T épouse N ORDONNANCE DE MISE EN ETAT...

... : - l'article 1843-3 du code civil impose que chaque associé soit débiteur envers de la société de tout...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/173 Rôle N° RG 20/01423 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQTO O B T U C/ S.C.P. BR ASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 14 Novembre 2019 enregistrée au...

...'étaient que des apports en industrie, et ce en violation de l'article 1843-3 du code civil selon lequel « l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 079/2024, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - 8ème chambre - RG n° 2021020037 APPELANTE Madame F R Née le 09 Décembre 1980 à Localité 5 ALGERIE De nationalité française Artiste Demeurant...

... somme à la SCI MORGAN INVEST. Aux termes de l’article 1843-3 du code civil, “L'associé qui devait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 17/15952 N° Portalis 352J-W-B7B-CLYOV N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 septembre 2017 JUGEMENT rendu le 03 juin 2024 DEMANDERESSE Société MORGAN INVEST SCI, société placée en redressement judiciaire ayant la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me J K, en qualité de commissaire à l’execution du plan 19, rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Me Olivier...

... obligations prévues par l’article 1843-3 du code civil. Il indique qu’un associé ne respecte pas ses...N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I N° minute : 24/103 Code NAC : 35F AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme O I, née le Date naissance 1 1972 à Localité 12, demeurant Adresse 4, agissant en qualité d’associé et cogérant de la SCI “FRANVALS”, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 821 770...

.... C O J conclut à : Vu l'article 1843-3du Code civil, Vu les pièces produites Il est...JP/ND Numéro 24/1600 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 22/03311 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPF Nature affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Affaire : C J C/ Z K B K S.C.I. AMETSA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise...

... pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MC Chevillard Développement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant abouti à un crédit à régulariser après contrôle de 21 705 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n...

...'origine contractés par celle-ci ". Aux termes de l'article 1843-3 de ce code : " Chaque associé est débiteur envers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Japalou a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...