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... financier et toute clause contraire est réputée non écrite. L'article 1834-4 du code civil dans sa...N° RG 20/07225 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJUO Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 11 juin 2014 RG : 2009j00605 C C/ S.C.I. ATAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANT : M. L C né le 16 Mai 1954 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et...

... certifiés ni approuvés. Les intimés s'opposent à cette désignation, arguant que l'article 1834-4 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2023 n° / 2023, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2022F00189 APPELANT Monsieur T D R K Né le Date naissance 4 1969 à Localité 21 PORTUGAL De...

... dispositions de l apos;article 1134 du Code Civil ; les défendeurs soutiennent encore que l apos;article 1834...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° P 18-26.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. O F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Asept, société à responsabilité limitée, 3°/ la sociét...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Société coopérative agricole devenue société en participation - Règles... ... cassation partielle. CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Articles 1834 et 1842 du code civil ; article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 27 FS-P Pourvoi n° F 19-11.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021...

... 1834-4 du code civil n'avait qu'une compétence limitée et ne pouvait ni désigner l'expert ni déterminer...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS la SCP REFERENS ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 271 - 18 No RG : 17/01977 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: ... SCI DIDEROT ... représentée par Me Corinne X... de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au...

... 1834-4 du code civil n'avait qu'une compétence limitée et ne pouvait ni désigner l'expert ni déterminer...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS la SCP REFERENS ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 271 - 18 No RG : 17/01977 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: ... SCI DIDEROT ... représentée par Me Corinne X... de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS...

... instance de Lorient a désigné M. B... en qualité d'expert en application des dispositions de l'article 1834...1ère Chambre ARRÊT N°266/2018 R.G : N° RG 17/02224-17/2227 M. Eugène X... C/ M. Denis Y... M. Pierre G... Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Françoise...

... constatations au regard des articles 1834 et suivants du code civil ; Alors, de deuxième part, que les juges...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° E 16-12.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B F, 2°/ Mme L P, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l apos;arrêt...

...-26, R. 223-15 et R. 223-24 du code de commerce ; des articles 1834-5, 1382 et 1382-5 du code civil...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2016 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24772 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 04 Novembre 2015 - RG n°2014F00844 - 2014F00919 APPELANT Monsieur Alain L né le Date naissance 1 1955 à Localité 1 de nationalité française demeurant Adresse 1...