Recherche de Code civil article 183 dans la jurisprudence francophone - page 2

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 avril 2022  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Coûts éligibles – Demande de remboursement – Audit financier – Enquête de l’OLAF – Conflit d’intérêts en raison de liens familiaux ou affectifs – Principe de bonne foi – Principe de non‑discrimination en raison de la situation matrimoniale...

... rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code civil guinéen, au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2011396 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 septembre 2020 et a...

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 19 août 2019 portant refus de titre de séjour. Par un jugement no 1905366 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A..., représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 octobre 2020...

... non rétroactivité des lois et règlements et l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'avocat peut être le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars 2018 par la...

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19, Health Information...

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19, Health Information...

26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONSULTATION PUIS UTILISATION, PAR L'ADMINISTRATION, D'ÉLÉMENTS ISSUS D'UN TRAITEMENT... ... méconnaît les articles 183 et 196 du code civil guinéen ainsi que les articles 601 et 602 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de séjour ainsi que de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... .... 14 Aux termes de l’article 183 de ce code, qui s’intitule « Financement de projets... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa...

... étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 mai 2017 de l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour en qualité d'enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant de la...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre les décisions du 11 décembre 2017 des autorités consulaires françaises à Bangui Centrafrique rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Jefferson Fulgence Bertin B...-G... et Darcy René B...