La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1794

Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà... ... Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché...N° C.18.0410.N INTERALU, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des...

... première branche : 1. En vertu de l apos;article 1794 du Code civil, le maître de l apos;ouvrage peut...N° C.17.0613.N JONCKHEERE SUBCONTRACTING, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre SIMA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

...'article 1134, alinea 1er, du Code civil, les conventionslegalement formees tiennent lieu de loi à ceux qui les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0278.F LES METIERS REUNIS, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Charleroi Jumet, rue Jean-Baptiste Ledoux,116, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...

... entreprise determinee. L'article 1794 du Code civil dispose que le maitre peut resilier, par saseule volonte...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0390.N 1. IMMOVA INTERNATIONAL, s.a., 2. A. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VDA CONSULTING, s.a., 2. P. H., 3. A. V. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars 2013par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

... 1794 du Code civil, le maitre peut resilier, parsa seule volonte, le marche à forfait, quoique l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0306.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 7 avril 2005. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian...

... etranger àl'article 1794 du Code civil, qui permet aussi un droit de revocation adnutum au maitre de l...Cour de cassation de Belgique Arret 170 NDEG F.10.0018.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ... contratsd'entreprise avenus entre elles sont nuls. Des lors que, en vertu de l'article 1131 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0666.F 1. G. P. N. et 2. F. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election...