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... La société Goncourt 3 arpents se fonde sur les dispositions de l'article 1790 du code civil pour...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17879 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPEN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2023 -Président du TJ de creteil - RG n° 23/00432 APPELANTE S.A.R.L. ARES TRANSPORT, RCS de Créteil sous le n°822 788 519, agissant poursuites et diligences en...

... terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles 724 du code civil et 328 et suivants...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/79 Rôle N° RG 19/18732 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIUT E X épouse L J C L J O, C L J C/ G A I W N R P M SA MAAF ASSURANCES SA SARL DIDIER ETANCHEITE Société AVIVA ASSURANCES SARL GOBINO TRAVAUX PUBLICS SA SMA SA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP EURL S SARL ARTISAN TERRASSIER SOLA Copie...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts... ... droits de succession en application des dispositions de l'article 1220 du code civil ; qu'aux termes de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude A... est décédé le ..., laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, Didier et Bruno Y... ; que Didier Y... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., et leurs deux enfants ; que Mme X... a...

... de 8 500 euros HT, sur le fondement de l'article 1790 du code civil, lesdites sommes portant intérêts...ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son... ... euros HT, sur le fondement de l'article 1790 du code civil, lesdites sommes portant intérêts au taux...ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN et ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY,RICHARD-FRICKet HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au...

38-07-01 Logement. ... ... de l'article 1702 du code civil ; - que l'assureur ne saurait donc prétendre à plus de droits que n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 22 octobre 2014, n°s 362635 et 362636, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11MA00671 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées par la compagnie Albingia en qualité de subrogée de la communauté d'agglomération de Montpellier, et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ... principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil, la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00671, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est au 781 rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 34072, la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est au 109/111 rue Victor Hugo...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ... fondement de l'article 1792 du code civil et, à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le n° 11NC01286, présentée pour la SELARL ATELIER DREZET, dont le siège est 36 rue de Cronstadt à Belfort 90000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; la société ATELIER DREZET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le...

...'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400024 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la société Asten, venant aux droits de la société SPAPA, et de la société Socotec à lui verser la somme de 92 523,13 euros en réparation...

... 1790 du Code civil doivent répondre des vices, cachés au dire même de la SMABTP qui se sont révélés au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 avril 2008 que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP pour la maîtrise d'oeuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances MRA, aujourd'hui Thelem assurances...