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CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - EXPERT COMPTABLE - EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE EN VIOLATION DES REGLES DE L'ORDRE - VALIDITE DU CONTRAT... ... ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 2, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND NE ENTRE SERIS EXPERT-COMPTABLE ET LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Grève - Rupture du contrat - Refus de reprendre l'ouvrier - Prétendu congédiement sans préavis - Action en indemnité... ... du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du Code civil complété par la loi du 27...CASSATION, sur le pourvoi de Y..., d'un Jugement rendu, le 26 février 1907, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur X.... ARRET. Du 15 Mai 1907. LA COUR, Ouï M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Cail et Raynal, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ABSENCE D'ATTRIBUTIONS FIXES ET REGULIERES. *... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ENQUETES, DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié immiscé de fait dans les fonctions de gérant. * CONTRAT DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION LA SOCIETE PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE, IL RECLAMAIT, EN FAISANT ETAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - ... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDRE DONNE A UN SALARIE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL DE MANUTENTION ETAIT UNE MESURE VEXATOIRE CONSTITUTIVE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie non *maladie, cause de suspension du contrat de travail* ... ... cette décision d'avoir violé l'article 1780, paragraphe 3, du Code civil en ce qu'elle a déclaré à tort...LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a...

..., derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel Y..., 2°/ de Mme Martine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article...

... au regard de l'article L. 540-1 du code des assurances, ensemble l'article 1780 du code civil ; 4...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° K 21-12.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. M I, 2°/ M. F I, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° K...

Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà... ... Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché...N° C.18.0410.N INTERALU, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE D'OCCUPER DES FONCTIONS SIMILAIRES APRES RUPTURE... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1131, 1271 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1131, 1271 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE EFFET, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES A UNE...