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... résiliation peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02517 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETRE jugement du 19 Novembre 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/04170 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : Madame F C épouse K née le 21 Avril 1969 à Localité 7 Adresse 9 Localité 4 Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

... réelle et sérieuse. 3 - Sur le préjudice distinct L'article 1780 du code civil dispose: 'On ne...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/02624 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7QJ W B C/ S.A. ENEDIS GRDF S.A. GRDF Copie exécutoire délivrée le : 30 MAI 2024 à : Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation...

...'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit...C9 N° RG 22/01519 N° Portalis DBVM-V-B7G-LKIF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI la SELARL VEBER ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Section B ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 21/01076 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 14...

...,00 euros, à titre principal au titre du licenciement abusif sur le fondement de l'article 1780 du Code...09 AVRIL 2024 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 21/00498 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRVG S.A.R.L. MTE INTERNATIONAL / E Y jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 09 février 2021, enregistrée sous le n° f19/00203 Arrêt rendu ce NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN...

... contractuelles Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03807 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXQK Jugement N° 19/01583 rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur E O exerçant sous l'enseigne Idnew Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Pauline Barreau, avocat au...

..., 686, 1210, 1211, 2270 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 MAI 2023 N° RG 19/06798 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMFS Monsieur N R O T Madame Z T épouse V Madame W T épouse B c/ Monsieur L C Madame A G épouse C Monsieur H C Monsieur M C Monsieur X C SCI K Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 novembre 2019...

... convention conclue entre les parties. L'article 1134 du code civil applicable prévoit que 'Les conventions...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 MAI 2023 N° RG 20/04327 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYYF S.A.S. PIGNOL'S c/ T O S.A.R.L. FOCALE-RH Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 octobre 2020 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 11-19-619 suivant déclaration d'appel du 10...

... même temps que sans cause réelle et sérieuse, notamment sur le fondement de l'article 1780 du code...09 MAI 2023 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 20/01865 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FQFF S.A.S. ROCKWOOL FRANCE / U N jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 18 novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00039 Arrêt rendu ce NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller...

... sens des articles 1710 1779 du code civil, dire que la résiliation de ce contrat à l'initiative de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 297 Rôle N° RG 22/01543 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZID Z T C/ SCI CALIP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie WATRIN Me Rachel SARAGA BROSSAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 16 décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le...

... conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 04 Avril 2023 N° RG 20/01579 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GSRO Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 07 Décembre 2020 Appelant M. M P né le 30 Décembre 1957 à Localité 5, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées ASSOCIATIONS MUTUELLES LE...