Recherche de Code civil article 1754 dans la jurisprudence francophone

... solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. D'autre part, M. D... A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, d'une part, Mme C... A... B... a, sous le numéro 2003966, demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée SARL Pôle plomberie service au titre de l'année 2012 pour un montant de 30 339 euros sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire...

... locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. L'article 1754 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF L0143 Me FERTOUT E1770 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES A.P.T.M. Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L...

... 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien prévues à l’article 605 du même Code Civil. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03695 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CO N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 26 Février 2021 JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Société SNS OPTIC Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0335 DÉFENDERESSE S.C.I. VAUGIRARD MAUBLANC Adresse 3 Localit...

... locatives Aux termes de l’article 1754 du code civil, les réparations locatives ou de menu entretien dont le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN ; Monsieur N S ; Madame G W Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01645 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37MF N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MSA INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432...

..., quelle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1754 et 606 du code civil, ce dont...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° R 23-10.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Belmat, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 23-10.042 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la...

...'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1754 et 606 du code civil, seront à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° R 23-10.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Belmat, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a form...

... 1754 du code civil, des éléments constituant les locaux et portant sur : - Les planchers, plafonds...N° RG 23/03260 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPAS COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 6 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00121 President du tribunal judiciaire du Havre du 04 août 2023 APPELANTE : S.A.R.L. I TRAITEUR Adresse 4 Localité 10 représentée et assistée par Me Sophie SANGY de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : S.C.I. ASC Adresse 7 Localité 8 représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL...

... ». En vertu de l’article 1754 du Code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le...N° 91 / 2024 du 06.06.2024 Numéro CAS-2023-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... incombent au preneur. Aux termes de l’article 1754 du code civil, le preneur doit réaliser les réparations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/07761 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSPO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 04 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AMG-FECHOZ Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 DÉFENDERESSE SCI DE Localité 5...

...'espèce. Le bail litigieux procède, en son article 6, à un simple renvoi aux articles du code civil, de sorte...ARRET N° S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX C/ S.A.S. ISA AURA AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04665 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISUY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE...