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1 ESCROQUERIE - Préjudice - Personne morale - Etat *contentieux fiscal, pouvoir dont dispose l'administration d'infliger au fraudeur des... ... correctionnelle non point dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article 1753 bis...La Cour, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et Y... ; Attendu que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du Code de procédure pénale, du décret du 30 mars 1808 et de l'article 7...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Mode de calcul et de perception. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe... ..., 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Poursuites pour fraude fiscale et escroquerie - Action civile - Préjudice -... ... ET 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1753 BIS ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... KARL ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... DAVID ; 4° A... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIES, FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CES DELITS, AINSI QUE POUR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES, X... A DIX-HUIT MOIS...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ... concerner le conjoint, co-titulaire du bail de location en vertu de l'article 1753 du code civil. Dans ces...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1990, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°87-10354/6 en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 28.000 F en réparation du préjudice...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...'article 1733 du Code civil ; 2o les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu qu...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice ; qu'il a ensuite signé, au...

.... 121-5 du Code des assurances, ni l'article 1753 du Code civil, que cette renonciation ne permettait...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dufour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1°/ de M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société nouvelle de radiophonie SNR, demeurant ..., 2°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

BAIL règles générales - Sous-location - Effets - Droits du propriétaire - Action directe en paiement - Assiette . Le propriétaire a une... ... moyen, qu'aux termes de l'article 1753 du Code civil, l'action personnelle en paiement du propriétaire à...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1995, que la Société immobilière ... société immobilière a donné à bail à la société Aciier, pour 10 ans à compter du 15 mai 1991, un local pour qu'elle y exerce une activité d'agence immobilière ; que la société Aciier y a installé M. X..., administrateur de biens, dans la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ... abstenus d'user de l'action directe qui leur était ouverte sur le fondement de l'article 1753 du Code civil...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... DE Y... et Mademoiselle Isabelle Z... ont été locataires d'une propriété sis ... à VILLE D'AVRAY, appartenant à l'indivision A.... Par acte d'huissier du 31 mars 1995, les consorts A... ont fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... pour le 30 septembre 1995. Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait assigner en inscription de faux les consorts A... et...

...'utilisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1753 du Code civil, le propriétaire dispose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 9 mars 2000, que la société Locafit France a donné en crédit-bail une machine à faire des glaces à la société IBC ; que cette société, par acte du 9 février 1990, l'a donnée en location à M. X... ; que la société IBC a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 1990...

... des dispositions autrement contenues en l'article 1753 du Code Civil, ne conférant une action directe...ARRET No du 26 juin 2006 R.G : 04/01996 Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENT c/ Société SOMATEM HOULON SAS TP Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 JUIN 2006 APPELANTES : d'un jugement rendu le 21 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Société MARS OCCIDENTALE, anciennement dénommée "OCCIDENTALE BAIL". 10 rue de Châteaudun 75009 PARIS Société BAIL INVESTISSEMENT, venant aux...