La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1743

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 I. La société Agence des remparts, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-17.794 contre...

SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la... ... SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10... ... antérieure », la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Maisons du monde...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Clause de... ...-131 du 10 février 2016 ; article 1743, alinéa 1, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1743 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° V 21-18.456 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... charge de son vendeur, en qualité de bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° T 21-14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Compagnie foncière Alpha, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-14.498...

... 10 février 2016, ainsi que l'article 1743 du code civil. 4°/ ALORS QUE, le juge ne peut dénaturer...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10447 F Pourvois n° X 21-18.642 G 21-18.836 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 I. M. N T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-18.642 contre un arrêt rendu le 5 mai 2021 par...

...'exécution et l'article 1743 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° G 21-18.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société de droit suisse Si Chens-Léman, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° G 21-18.192 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Exclusion - Cas - Absence de restitution du... ... ; article 1743 du code civil ; article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 523 FS+B Pourvoi n° U 21-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... certaine », la Cour d'appel a violé l'article 1743 du Code civil ; 2° Alors que, en outre, l...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° T 21-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. Z S, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Les Hauts de Cocraud, dont le siège est Adresse 2, 3...