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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 I. La société Agence des remparts, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-17.794 contre...

SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la... ... SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... dol : Selon l'article 1743 du code civil, Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 131 Rôle N° RG 23/12726 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAKH S.A.S.U. VACANCEOLE COTE D'AZUR C/ I M V W S.N.C. Adresse 4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Naïs CHAMPION Décision déférée à la Cour : Ordonnance du jge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 29 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

...'acquéreur d'un immeuble loué est tenu, au visa de l'article 1743 du code civil, de respecter le bail...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUEK AFFAIRE : S.A.R.L. VENTIMMO C/ Mme W V Mme Y P K venant aux droits de la Société SARL VENTIMMO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de Sannois N° RG : 11-22-231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/06/24...

... 1743 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce puisque le nouveau bail à effet au 15 mars 2019...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 N° de Minute : 78/24 N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPAL DEMANDERESSE : S.A.R.L. IMMO SERVICES PLUS dont le siège social est situé Adresse 5 Localité 4 ayant pour avocats Me Virginie LEVASSEUR, avocate au barreau de Douai et Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE : S.A.S. MADELEINE...

... residence principale pour le 30 septembre 2023, une signification au visa de l'article 1690 de code civil et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 N° 2024/351 Rôle N° RG 23/09267 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTVW S R C/ E B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile RODRIGUEZ Me Sarah BAYE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de proximité de CANNES en date du 24 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-22-000444. APPELANT Monsieur S R...

Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10... ... antérieure », la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Maisons du monde...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Clause de... ...-131 du 10 février 2016 ; article 1743, alinéa 1, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...° 2016-131du 10 février 2016. Il découle par ailleurs de l'article 1743 du code civil que le bail...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00939 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQAF jugement du 01 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17/00419 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur I R né le Date naissance 3 1973 à Localité 8 Adresse 6 Localité 8 S.C.I. ADCP Adresse 2 Localité 8 Représentés par Me Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER...

...’Etat français en application de l’article 1743 du code civil. M. X S, Mme D G et Mme L V bien que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître OUADI Madame G Monsieur S Madame V Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BARRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06649 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEL N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024 DEMANDERESSE Etablissement public L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES, dont le siège social est sis Adresse 3 représenté par...