La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1742

Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé... ... 8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. I DK, domicili...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Demandes multiples - Attribution - Critères -... ... 8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° V 22-17.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société de la Ronze, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ Mme P R, veuve C...

... et M. et Mme E L le 28 octobre 2013, alors « qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° R 21-19.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. R L, domicilié Adresse 4, 2°/ M. I L, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 21-19.188 contre...

... voir poursuivre le bail à son profit - L'article 1742 du code civil énonce que le contrat de louage n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° X 20-17.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 Mme N X, épouse E, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 20-17.511 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour...

... du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage...CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° H 18-14.430 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q... épouse K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

... application les articles 1742 et 1751 du code civil....CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° X 18-20.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, dans le litige l'opposant...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à... ..., sur le fondement de l'article 1742 du code civil, que le bail lui a été transmis de plein droit par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2017, qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", devenue la société Logirep, a donné à bail à Saïd X... un appartement de quatre pièces qu'il a occupé avec son épouse et...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant -... ... ENL, dispose : « Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du Code civil, même en l'absence de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2016, que, selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 ..., aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X..., a...

...-35 du Code rural et de la pêche maritime mais également 1690 du Code civil ; qu'ils soutiennent que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 avril 2016, que, par acte du 28 avril 1989, M. B... a donné à bail à Jean X... des parcelles agricoles ; que celles-ci ont été acquises par l'Etat puis revendues le 20 décembre 2012, par l'intermédiaire de la Safer, à M. et Mme Y..., l'acte stipulant que les terres étaient louées à M. José X..., fils du preneur d'origine ; que...