La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1738

...'appel a violé l'article 1738 du code civil ; 5°/ que la caducité a pour conséquence l'anéantissement de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Y 19-25.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. Y R, domicilié Adresse 1, Localité 10, a formé le pourvoi n° Y 19-25.834 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé délivré par le preneur - Effet Un congé,... ... CITATION_ARRET Articles L. 145-5, L. 145-9 et L. 145-41 du code de commerce ; article 1738...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 403 FS-B Pourvoi n° M 21-15.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société L'R du...

... mois ; que par application de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° R 18-23.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme N... W... épouse K..., domiciliée ... , 2°/ Mme J... K..., domiciliée ... , 3°/ M. O... K..., domicilié ... , 4°/ Mme H... K...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ..., selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration d'un bail écrit, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2016, que, le 14 juin 2010, la société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et M. Y... pour une durée de quatre mois ; qu'après avoir...

... reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° B 16-14.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cliniques d'Ajaccio, société anonyme, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la...

... application de l'article 1738 du code civil à un « bail fait sans écrit » auquel il pouvait être mis fin à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2015, que la société TD Montargis a conclu avec M. X... Y... et la société SEPRM, dont il était gérant, un bail dérogatoire de vingt-quatre mois à compter du 5 octobre 2006 ; que M. et Mme X... Y...se sont portés cautions solidaires ; qu'à l'échéance du bail, les preneurs sont restés dans les lieux ; que la société SEPRM ayant été mise en liquidation judiciaire, son...

... un nouveau contrat crée par tacite reconduction ; Que l'article 1738 du Code Civil dispose « si à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1738 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 19 juin 2006, la société Bremany Lease a donné en location à la société Seem climatisation deux véhicules, pour une durée de trente-six mois à l'issue desquels la location a été tacitement reconduite jusqu'au 20 juillet 2011, date à laquelle la société Seem climatisation a restitué les...

... soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1 ALORS QUE conformément aux articles 1738 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2014, que par acte du 19 juin 1985, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à Mme Z... une maison à usage d'habitation à compter du 1er juin 1985 ; que les lieux ont été occupés par Mme A..., fille de Mme Z... ; que le 9 janvier 2012 M. Y... a fait délivrer, à Mmes Z... et A... un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause...

... reconduction, au-delà du terme fixé par le contrat conformément à l'article 1738 du code civil et sous les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, le 19 décembre 2013 la société civile immobilière Les Tamaris la SCI, propriétaire de locaux loués à MM. X... artisans selon bail renouvelé à compter du 1er janvier 1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008...

...-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2013, que la SCI Dany Jean a donné à bail à la société Mutuelle fraternelle d'assurances la MFA, à compter du 1er septembre 2004, des locaux à usage de bureaux ; que par acte extrajudiciaire du 17 février 2010, la MFA a donné congé pour le 30 septembre 2010 conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 145-9...