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CONFLIT DE LOIS Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement CE du Conseil n° 44/2001, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le... ... civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement CE du Conseil n° 44/2001, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois... ... civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Amlin...

... avant le 16 mai 2024 et qu'il en adressera une copie à chacune d'elles, conformément à l'article 173 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/05371 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ2C S.A.S. JEAN JACQUES BERIGAUD VEHICULES ANCIENS c/ S.A.R.L. EASY DRIVE FRANCE S.A.R.L. GARAGE DE LA ROUSSELIERE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 16 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PERIGUEUX...

... aient été faits expressément hors part successorale. L'article 778 du code civil dispose par ailleurs...N° RG 22/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGU5 Décision du Tribunal Judiciairede SAINT ETIENNE Au fond du 02 mars 2022 1ère chambre civile RG : 20/01502 V V C/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET AVANT DIRE DROIT DU 03 Septembre 2024 APPELANTS : M. H V né le Date naissance 1 1944 à Localité 22 Adresse 10 Localité 14 Représenté par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de...

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I Adresse 5 Localit...

... visées à l'article 606 du code civil, x Déterminer le montant des réparations, x Déterminer si lesdits...JG/ND Numéro 24/2582 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/03245 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWV4 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : S.A.S. SPB C/ N O J V épouse O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...

... effets de l'usure normale ou de l'usage ». Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/01612 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE4S du 08 Août 2024 M.I 24/00849 N° de minute 24/01194 affaire : Z R c/ E.U.R.L. ALTERNATIVE HABITAT Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY Expédition délivrée à Me Cécile ANTELMI EXPERTISE3 le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu...

... articles 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, et 1792 et suivants du code civil...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 23/2131 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYB2 du 30 Juillet 2024 M.I 24/0818 N° de minute 24/01117 affaire : B G c/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.S.U. ETABLISSEMENTS FOSSAT, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, H S Grosse délivrée à Me Jean-marc SZEPETOWSKI...

... articles 145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert. Ils demandent la...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01657 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEPX du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000802 N° de minute affaire : G O, N O c/ I A H, Y X, M X Expédition délivrée : à Me Lionel CARLES à Me Hervé ZUELGARAY à Me Bertrand DUBOIS EXPERTISE3 le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier, avons...

... code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert. Elles proposent de faire l’avance de...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01798 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD6O du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000803 N° de minute affaire : W R veuve G, S B M J G, L G, représentée par sa mère Mme W R veuve G demeurant à cette même adresse c/ P E T Y Expédition délivrée à Me Lisa ZIRONI à Me Lionel CARLES EXPERTISE3 le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE...