La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1728

... VISA Article 1728, 2°, du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le litige l'opposant à M. C B, domicili...

... 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W...

... tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1728 et 1134 devenu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° T 21-25.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Grand hôtel Lafayette Adresse 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

BAIL règles générales Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle... ... la jouissance des lieux, a violé l'article 1728 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° N 22-15.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6...

... sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° X 21-19.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. F G, domicilié Adresse 4, 2°/ M. H G, domicilié Adresse 2, tous deux agissant tant en leur nom...

... 1728 du code civil, ensemble les articles 7 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° S 19-24.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 1°/ Mme J O, prise tant en son nom personnel qu'aux droits de N O, 2°/ M. K O I, tous deux domiciliés chez M. F, Adresse...

... civil, devenu l'article 1103 du même code, et l'article 1728 du code civil ; 3 ALORS QUE le juge est...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° K 21-20.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société du Mas d'Icard, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 21-20.241 contre...

... procédure civile ; 2° ALORS QU' en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° X 21-25.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Régie immobilière de la ville de Localité 3 RIVP, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a...

... au regard de l'article 1728 2° du Code civil ; 2° Et alors qu' il résulte de l'article L. 411...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme. TEILLER président Décision n° 10597 F Pourvoi n° U 21-11.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. D L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-11.785 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d'appel de Besançon...

... avant travaux, de remettre les lieux en l'état, la cour d'appel a violé les articles 1728 et 1730 du...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10712 F Pourvoi n° R 21-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Prioux 1, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R...