La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1721

... préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° P 22-10.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil ; 2 ALORS, en toute...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° N 21-25.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ l'Établissement public du parc et de la grande halle de Localité 5, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la Mutuelle assurance des instituteurs de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Manquement - Défaut - Cas Le décret n° 2002-120 du 30... ... une caractéristique inhérente au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1721 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 501 FS-B Pourvoi n° K 21-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN...

...'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 20-17.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ Mme L R, domiciliée Adresse 4, 2°/ M. G K, domicilié Adresse 3, 3°/ Mme X M, domiciliée Adresse 5, agissant en qualit...

... légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé les articles 1719 et 1720 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Z 20-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Le Café, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-12.821 contre l'arrêt rendu le 12...

... dispositions de l apos;article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° D 19-25.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. X T, 2°/ Mme S F, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 19-25.954 contre l apos;arrêt rendu le 21...

... paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle et annulation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° C 20-16.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. P O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.711 contre deux jugements rendus les...

... préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10051 F Pourvoi n° R 20-14.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme V... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 20-14.239 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le...

... comme elle l'a fait, a violé l'article 1721 du code civil ; 3 ALORS QUE le bailleur est tenu de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 930 F-D Pourvois n° G 19-12.871 J 19-13.125 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de la ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin...