La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1701

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un payement - Conditions - Cessionnaire -... ... par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 117 F-B Pourvois n° S 21-11.415 D 21-17.705 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Droit litigieux - Cession moyennant un prix - Remboursement par le retrayant au... ... 1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Z... et Jean-Marie Y..., ce dernier agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs B... et D... Y..., et à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de ces mêmes enfants mineurs, du désistement de leur pourvoi...

...'il s'en déduit que les hypothèses, prévues par l'article 1701 du code civil, dans lesquelles le retrait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 septembre 2006, la société Ingenico a conclu un contrat de prestation de services avec M. X..., consultant, assorti d'une obligation de non-concurrence pour la durée du contrat, fixée à trois ans, et de la faculté pour le prestataire de se substituer une personne morale entièrement contrôlée par lui pour l'exécution de ses obligations ; qu'en application de ces...

... articles 578 à 624 et 931 à 952 du code civil ; 8 / qu'en énonçant que la preuve de l'intention libérale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2003, que Joseph X..., décédé le 22 mars 1991, avait par testament olographe en date du 1er septembre 1990, légué l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à sa seconde épouse, Mme Y... et la nue propriété des mêmes biens, à son fils Léon, issu d'un premier mariage et à son petit fils François Z...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Rejet de la formalité - Recours - Etendue. Une cour d'appel, saisie sur le... ... rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts, L. 190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Champ d'application - Déclaration... ... flagrante les conclusions de la redevable violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998, que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine ; que M. Boucher, notaire, a adressé la déclaration de...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un payement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de... ... de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 2 JUILLET 1974 D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KETTLER-LUTZELHOUSE KL ET KETTLER IRRECEVABLES EN LEUR ACTE DU 16 AVRIL 1974 DE RETRAIT DES DROITS LITIGIEUX EXERCES CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ANONYME FABRICATIONS D'OBJETS METALLIQUES...

1 ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - EFFETS - CREANCE - CARACTERE LITIGIEUX - RETRAIT LITIGIEUX - POSSIBILITE. * ARBITRAGE - SENTENCE -... ... QU'IL A SIGNE, QU'IL ETAIT CREANCIER DU CEDANT, L'ARTICLE 1701 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL IL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1970 LES EPOUX X... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 6 MAI 1967 QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER A LA SARL AGENCE REMY UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION; QUE LES EPOUX...