La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1684

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - VENTES FAITES PAR AUTORITE DE JUSTICE - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE... ..., EXCLUSIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL, DE LA RESCISION POUR LESION. ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A DEMOISELLE GEOFFROY, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE, ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES DEVANT NOTAIRE SUR ORDONNANCE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ET ADJUGEE A DUVAL, CHEVALLEREAU ET VEUVE VERDON POUR LE PRIX DE...

1 VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Exclusion - Ventes faites d'autorité de justice - Ventes ne pouvant être effectuées autrement... ... ventes non rescindables prévues par l'article 1684 du Code Civil sont seulement les ventes ne pouvant...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 MARS 1977 QUE LES EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DESIGNE ET APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FABE SCI FABE...

... prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion ?" Attendu que la question posée dans...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Obligation des tiers - Cessionnaire... ... : VU LES ARTICLES 1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE SES ASSOCIES, A CEDE EN 1966 AUX CONSORTS DENIS X... DES PARTS DE LA SOCIETE QUI FUT ALORS TRANSFORMEE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au... ... - Définition - Portée L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ... par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 1684 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 2009, que par ordonnance irrévocable du 14 mai 2003, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X... de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y..., tous deux...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE... ...'ACTION IRRECEVABLE COMME INTRODUITE HORS DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MARCHAL : A ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DENONCE REJETANT LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ERY, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE MARCHAL ; QU'IL ECHET DES LORS DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Cession par autorité de justice - Effet. La vente des... ... irrecevable au fond, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1684 du Code civil, la rescision n'a pas lieu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 septembre 2000, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1986, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le...

... société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Chandelles, propriétaire d'un fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité en location gérance...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation thermique. * CONSTRUCTION... ... CONSTATATIONS QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE 1684, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR LES...DONNE ACTE AUX EPOUX X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX ROTH DONT ILS ONT ACQUIS LES LOTS DANS LA COPROPRIETE RESIDENCE POINCARE ; SUR L'INTERVENTION DES EPOUX A... : DIT QUE LES EPOUX A..., QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DES DEMANDEURS AU POURVOI OU DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS...