La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1674

... code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation civ. 3ème, 7 juillet 2010, pourvoi n 09-14.579, que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain le...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Eléments étrangers à l'état du bien ou à sa valeur vénale - Vente d'un immeuble... ... personnel Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; Attendu qu'après avoir comparé le prix de la vente de deux immeubles par la société Will's Attuyer et la sociét...

1 CONSTRUCTION - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Action en rescision pour cause de lésion - Irrecevabilité. * VENTE... ... pas dans le champ d'application de l'article 1674 du code civil sur la rescision de la vente pour...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR CONSENTI AUX CONSORTS X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT CORRESPONDANT, POUR TROIS...

... et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. U H, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme X H, 3°/ Mme J H, épouse N, domiciliées toutes deux Adresse 5...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente conférant... ... CITATION_ARRET articles 1674 et 1675 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, III, n° 141 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 décembre 2008 et 24 février 2009, que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits de laquelle se trouve Mme X... , a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, un bail...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ... articles 1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente...Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs parcelles pour un...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Moment d'appréciation - Jour de la vente. * VENTE - Objet - Immeuble - Consistance - Acte clair et... ... OUVERTE PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES 7...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ A COURCHEVEL A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE MONTJOIE DU BATIMENT E D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LESION - RESCISION... ... L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, ELLE PEUT LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX...

VENTE - Vente - Immeuble - Lésion - Rescision - Valeur de l'immeuble - Fixation. ... ... la participation de M. Z... à la plus value immobilière, a violé l'article 1674 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Z..., demeurant à Nillechety Aube, c/o Madame Bernadette C..., ..., en cassation des arrêts rendus les 13 août 1985 et 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Gisèle Y..., demeurant à Saint-Hilaire-du-Rosier Isère, Moulin de l'Armelle A... - Saint Lattier, défenderesse...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - VENTE - IMMEUBLE - LESION - FAITS INVOQUES - VICE DU... ... - VICE DE CONSENTEMENT - SIMPLE ARGUMENT. LA LESION PREVUE AUX ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME EXEMPT DE LESION LE PRIX DU TERRAIN PAR LUI VENDU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT N'AVOIR CONSENTI A CETTE VENTE QUE PARCE...