La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1674

SOCIETE Règles générales - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur -... ...La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1674 et suivants du Code civil...La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1674 et suivants du Code civil, 1134 du même code pour dénaturation de l'acte du 21 octobre 1940 constituant la loi des parties, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que M. Z... ayant apporté à la...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RENTE EGALE OU INFERIEURE AUX REVENUS... ... RESCISION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE, MALGRE DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1948, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 80.000 FRANCS PAR...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RENTE EGALE OU INFERIEURE AUX REVENUS... ... DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE, MALGRE DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12, AOUT 1948, LA DAME VEUVE B..., ALORS AGEE DE 91 ANS, ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH B..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS ET LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 270.000 FRANCS...

REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE A MADAGASCAR NE... ... VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12, EN DEPIT DE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1674 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE IMMATRICULE, DIT "SAINT-HONORE" , POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DE... ... DOUZIEMES, ASSIGNE DAME X... EN RESCISION DUDIT CONTRAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES CONVENTIONS ETANT INTERVENUES ENTRE DAME X... ET MUSCAT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 27 MARS 1951 ET CE DERNIER, ESTIMANT QUE LESDITES CONVENTIONS CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ASSIGNE DAME X... EN RESCISION DUDIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LESION - RESCISION... ... L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, ELLE PEUT LUI APPLIQUER LES ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - REDUCTION DU PRIX RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES... ... MOYEN INVOQUE UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, QUI N'A ETE LE FONDEMENT NI DE LA...SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 JANVIER 1962 QUE PAR ACTE DU 20 MAI 1958, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE... ET DE TOUS PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE ET A L'ALIMENTATION, ETANT STIPULE QUE LES VENDEURS CONSERVAIENT...

1 CONSTRUCTION - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Action en rescision pour cause de lésion - Irrecevabilité. * VENTE... ... pas dans le champ d'application de l'article 1674 du code civil sur la rescision de la vente pour...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR CONSENTI AUX CONSORTS X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT CORRESPONDANT, POUR TROIS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - VENTE - IMMEUBLE - LESION - FAITS INVOQUES - VICE DU... ... - VICE DE CONSENTEMENT - SIMPLE ARGUMENT. LA LESION PREVUE AUX ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME EXEMPT DE LESION LE PRIX DU TERRAIN PAR LUI VENDU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT N'AVOIR CONSENTI A CETTE VENTE QUE PARCE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Moment d'appréciation - Jour de la vente. * VENTE - Objet - Immeuble - Consistance - Acte clair et... ... OUVERTE PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES 7...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ A COURCHEVEL A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE MONTJOIE DU BATIMENT E D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT...