La Jurisprudences de France concernant Code civil article 164

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du... ... Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, association...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution non... ... commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 5 JUIN 2024 n°25, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06517 appel - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNPD auquel est joint le RG 23/6521 recours Décisions déférées : Ordonnance rendue le 21 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite et saisie en date du 22 mars...

... 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en...N° 128 GR - Copies exécutoires délivrées à : - Me Toudji, - Me Lamourette, - Me Bennouar, Le 18.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Pindozzi, le 18.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 21/00204 ; Décisions déférées à la Cour : jugement n° 21/143, rg n° 09/00859 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 9 avril 2021 et ordonnance n° 09/00859, rg n° 09/00859 du Juge de la mise en...

... des privilèges et hypothèques obéit aux règles posées à l'article 2375 du code civil pour les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00923 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPEF Minute n° 23/00144 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE C/ Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Etablissement Public TRESORERIE METZ AMENDES, S.C.I. SIFE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/02781 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE...

... les modalités de l'article 1154 devenu 1343-2 du Code civil, -ordonné l'exécution provisoire de la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00454 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/02632 APPELANT Monsieur C V Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Lynda ATTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0657 INTIMÉE...

... conformément aux dispositions de l'article 164 du code civil. Au fondement de l'article 334-10 alors en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26F DU 28 FÉVRIER 2023 N° RG 22/04435 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQ5 AFFAIRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL C/ I, R O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00868 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - I, R O, -la SELARL VP...

x ... ... selon l'article 164 de ladite convention, disent que « article premier : 1 Pour les actions intentées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 21/09683 No Portalis 352J-W-B7F-CU2FB No MINUTE : Assignation du : 20 juillet 2021 Incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 janvier 2023 DEMANDEURS Société INDUSTRIAS TECNOLÓGICAS DE MECANIZACIÓN Y AUTOMATIZACIÓN SA Adresse 3 Localité 1 ESPAGNE Monsieur H F C/ Adresse 4 Localité 1 ESPAGNE Monsieur B M C/ Adresse 5 Adresse 5 ESPAGNE représentés par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du...

... délictuelle, 2258 et 2261 du code civil prescriptions acquisitives : - à la confirmation du jugement en...PS/CD Numéro 22/04358 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/12/2022 Dossier : N° RG 21/00533 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HY4R Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA IBAIA C/ R X Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononc...

... l'article 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 164 du code civil, Vu l'article L 142-3 du...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2022 N° RG 18/01862 - N° Portalis DBVY-V-B7C-GB25 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 21 Août 2018 Appelantes S.A. FONDASOL, dont le siège social est situé Adresse 7 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, avocat plaidant au barreau de...