Recherche de Code civil article 1633 dans la jurisprudence francophone

...'ait acheté à ses périls et risques ; Aux termes de l'article 1633 du code civil, si la chose vendue se...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05271 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/18848 APPELANTE Madame O G Adresse 1 Localité 17 Représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque...

... restitution du prix, et en exécution de l'article 1633 du code civil, la somme de 80.905,53 euros actualisée...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 15/08858 AFFAIRE : B N C/ J H ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° RG : 12/05775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Muriel MIE, Me Pierre GUTTIN, Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la...

... prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil, telle qu'elle sera déterminée après expertise...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 no, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11723 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 04697 APPELANT Monsieur Christophe Bernard Désiré Y... né le 30 Juillet 1959 à EPERNAY 51200 demeurant ... Représenté par Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau...

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Domaine d'application - Plus-value due à l'acquéreur... ... plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que, par acte notarié du 26 mai 1983, Marie X..., veuve Y... et ses enfants, Mme Christiane Y... et M. Pierre Y..., ont vendu une parcelle de terre à Mme Z... ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par...

...'encontre des consorts Y.... En application des dispositions de l'article 1633 du code civil, les consorts Y...Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R. G : 11/ 00407 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 08/ 1929 CONSORTS Y...D... C/ CONSORTS G... COMMUNE DE BASTIA Société d'Economie Mixte BASTIA AMENAGEMENT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE MIXTE APPELANTS : Mme Anne...

... France habitation; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1630 du Code civil...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18352 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° APPELANTE SA FRANCE HABITATION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 1 représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en...

... demande sur l'article 1633 du Code civil qui dispose que, `sila chose vendue se trouve avoir augmente de...Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de...

... immobilier ; Considérant que, selon l'article 1633 du Code civil, si la chose vendue se trouve avoir...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 MARS 2012 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/04341 APPELANTES ET INTIMÉES SCI DE TASSIGNY 148 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège...

... vendeur, Monsieur Z doit à son acquéreur : *Au titre de la restitution du prix article 1633 du Code...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2012 dc N° 2012/ 43 Rôle N° 10/15153 SCI Adresse 12 C/ Z Z Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BLANC-CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 21 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 06/01334. APPELANTE S.C.I. Adresse 12...

... 1633 du code civil qui dispose que si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2011 FG N° 2011/497 Rôle N° 09/11482 W M C/ O I veuve L SCI CLEVERT H S R L'ETAT FRANCAIS A G épouse R U E épouse V DES INTERVENTIONS DOMANIALES LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE Grosse délivrée le : à :SCP BOTTAI GEREUX BOULAN SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP BOISSONNET- ROUSSEAU Me Jean-Marie...