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... défenderesse est nul car contraire à l’article 1628 du code civil et entaché de dol, et qui sollicite la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires Me Fabrice DUBEST Me Luis WOLFF KONO + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09468 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPOS N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S D, né le 28/10/1941 à Localité 3, de nationalité française, de profession retraité, demeurant à Adresse 1. représenté par Me Luis WOLFF...

... lors de la vente. L'article 1628 du code civil, qui est une application de ce principe pour les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Mai 2024 Dossier N° RG 21/00056 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I6NU Minute n° : 2024/150 AFFAIRE : T L, P C épouse L C/ S N épouse O, U O JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière lors de la mise à disposition: Madame Peggy DONET DÉBATS : A...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Action en déchéance des... ... termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne sursis à statuer et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° K 22-23.833 R É P U B L I Q U E F R A N...

... de l'article 1626 combiné avec les articles 1628 et suivants du code civil, l'acquéreur dépossédé a...ARRET N° du 20 juin 2023 N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGJE S.A.R.L. EASY CARS REIMS c/ K K Formule exécutoire le : à : la SCP ACG ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 JUIN 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS S.A.R.L. EASY CARS REIMS Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur...

... : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02210 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICI7 AL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 28 août 2019 RG :19/01047 D C/ P L Grosse délivrée le à Me Sonier Selafa Avocajuris COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

... lors de la vente ; Aux termes de l'article 1628 du code civil, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05271 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/18848 APPELANTE Madame O G Adresse 1 Localité 17 Représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E2067...

... de l'article 1628 du code civil dans son ancienne rédaction « Quoi qu'il soit dit que le vendeur ne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° 156/2022, 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/11628 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 2ème section - RG n° 18/07891 APPELANTE S.A.S. PMJC Société au capital de 280 000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de...

... des exigences édictées par l'article 1628 du code civil aux termes duquel 'quoi qu'il soit dit que le...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01447 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EK7H Jugement du 20 Juin 2018 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 2017/2123 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Monsieur L J né le 28 Octobre 1973 Adresse 3 Localité 2 SARL LA VIGNE ET LE TERROIR prise en la personne de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité Adresse 6 Localité 2...

... édictées par l'article 1628 du code civil aux termes duquel ' Quoiqu 'il soit dit que le vendeur ne sera...MM/CS Numéro 22/2744 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 21/00606 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZE3 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : S.A.S.U. W Y COIFFURE C/ B H Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise...

...'appel a violé l'article 1628 du code civil et le principe selon lequel qui doit garantie ne peut évincer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° F 20-16.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. V J, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° F 20-16.415 contre les arrêts rendus les 9 mai 2019 et 19 mars 2020...