La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1625

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Conditions - Trouble de fait ou de droit - Caractérisation - Exclusion - Cas - Transfert... ... CITATION_ARRET Articles 1625 et 1626 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 663 FS-B Pourvoi n° R 22-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28...

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Modalités - Détermination L'indemnité d'éviction est... ... les dispositions des articles 1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° Z 21-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER...

... refus d'application, l'article 1625 du code civil, ensemble l'article 1626 du même code....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° M 21-18.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ La société W et E, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, en la personne de M. G...

VENTE IMMOBILIERE ... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 824 FS-B Pourvoi n° J 21-20.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. U Z, 2°/ Mme T L, épouse Z, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi...

... légale d'éviction, violant ainsi les articles 1625, 1626 et 1628 du code civil ; alors 2/ que les...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° J 20-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la société Le Glacier de Julie, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... jugement déféré a condamné M. O sur ce fondement ; que les articles 1625 et suivants du code civil...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° X 19-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société TFT, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...

... de la garantie d'éviction : Les sociétés intimées se prévalent de l'article 1625 du code civil aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° U 19-25.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ la société Le Beau Rivage, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Charmax, société civile immobilière, ayant toutes deux leur...

... les articles 1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Y 19-25.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société DS Smith packaging premium, société anonyme, dont le siège est ... , a...

... ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1625 et 1626 du code civil....CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° T 19-17.020 Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Monsieur I... M... au profit de Monsieur Q... M... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019. en date du 12 novembre 2019. R...

... d'éviction et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° B 19-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société EDF renouvelables France, dont le siège est ... , anciennement dénommée EDF...