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... 1615 et 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° X 23-10.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4 Luxembourg, venant aux droits de la société Nacc, 2°/ M...

... 1615 et 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° X 23-10.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

..., 1228 et suivants, 1231 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile : -dire bien...1ère chambre civile I K c/ S.A.S.U. CODAUTO copies et grosses délivrées le à Me STRUBBE ARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5WU Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur I K, demeurant 80 RUE ANATOLE FRANCE - 62220 CARVIN représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE S.A.S.U. CODAUTO, dont le siège social est sis 17 RUE DE L’ABBE DESSENNE - 62110 HENIN-BEAUMONT défaillant...

... du code civil, de : A titre principal, prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/06066 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVJ3 N° Minute : 24/ AFFAIRE B F C/ S.A.S.U. RM AUTO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur B F Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1914 DEFENDERESSE S.A.S.U. RM AUTO Adresse 1 Localité 4 non constituée En application des dispositions de l’article 802 du code de...

... LES ARTICLES 1604 ET 1116 DU CODE CIVIL ; JUGER que l'immeuble vendu n'est pas conforme aux prévisions...N° RG 22/05617 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3H6 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 50D N° RG 22/05617 N° Portalis DBX6-W-B7G-W3H6 Minute n° 2024/ AFFAIRE : M U née C C/ COMMUNE DE Localité 4 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame...

...'acheteur. L'article 1615 du code civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...MINUTE N° 383/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Raphaël REINS Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04895 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5I Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile...

... 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code Civil, Vu l’article 1137 du code civil...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/03333 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVC4 DEMANDEUR : Monsieur W P né le 26 avril 1996 à Localité 5, de nationalité française, exerçant la profession d’autoentrepreneur, demeurant Adresse 1, représenté par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEUR : Monsieur D L, né le 15 Mars 1981 à Localité 3, nationalité : française...

... susvisée fait du titre de propriété un accessoire de l''uvre vendue et l'article 1615 du code civil dispose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05464 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5OW Jugement N° 21/00700 rendu le 07 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Monsieur V E né le 27 septembre 1944 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué suppléé par Me...

... 1641 et suivants du code civil : Prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW 316 i immatriculé...N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG N° minute : 24/127 Code NAC : 50D AD/NR/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. P S né le 20 Novembre 1975 à Localité 6 BELGIQUE, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.H Z né le 27 Décembre 1998 à Localité 7, demeurant Adresse...

... Madame V, se fondant sur l'article 1615 du code civil, la SAS ASF AUTO expose qu'il n'existe pas de...JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00567 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame B V née le 07 Juillet 1951 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160, demeurant 4 Boulevard Victor Hugo - 58000 NEVERS représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16 DEFENDERESSE S.A.S. ASF AUTO, immatriculée au RCS de...