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... du véhicule vendu. Sur la sanction du défaut de délivrance L'article 1610 du code civil dispose que...1ère chambre civile I K c/ S.A.S.U. CODAUTO copies et grosses délivrées le à Me STRUBBE ARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5WU Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur I K, demeurant 80 RUE ANATOLE FRANCE - 62220 CARVIN représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE S.A.S.U. CODAUTO, dont le siège social est sis 17 RUE DE L’ABBE DESSENNE - 62110...

... du code civil, de : A titre principal, prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/06066 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVJ3 N° Minute : 24/ AFFAIRE B F C/ S.A.S.U. RM AUTO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur B F Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1914 DEFENDERESSE S.A.S.U. RM AUTO Adresse 1 Localité 4 non constituée En application des dispositions de l’article 802 du code de...

...°94-14.155, Com, 11 décembre 2001. Enfin, il résulte de l'article 1610 du code civil que...MINUTE N° 383/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Raphaël REINS Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04895 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5I Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANT...

... ou du contrôle du bien …». L’article 1610 du code civil prévoit : « Si le vendeur manque à faire la...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J54L MINUTE n° : 2024/ 355 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTIVE CUISINE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame D M, demeurant Adresse 2 représentée par Me Serge...

... 1641 et suivants du code civil : Prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW 316 i immatriculé...N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG N° minute : 24/127 Code NAC : 50D AD/NR/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. P S né le 20 Novembre 1975 à Localité 6 BELGIQUE, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.H Z né le 27 Décembre 1998 à Localité 7, demeurant Adresse...

... que l'exécution a été empêchée par la force majeure.'». L'article 1610 du code civil dispose que...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 338 DU : 10 Juillet 2024 N° RG 22/01778 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F376 Arrêt rendu le dix Juillet deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00046 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...

..., Madame O U, veuve Z, demande au Tribunal de : Vu les articles 1610 et 1611 du Code civil, Vu l...N° RG 22/05635 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3TS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Juin 2024 50C N° RG 22/05635 N° Portalis DBX6-W-B7G-W3TS Minute n° 2024/ AFFAIRE : O U veuve Z C/ SCCV SAINT MEDARD PUYO Grosse Délivrée le : à Avocats : l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND la SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en...

... entre 2008 et 2009. Sur ce, Sur les vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil...ARRET N° F C/ M MS/VB/SP/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04662 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5L2 Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur H F né le...

... l'article 1184 alinéa 2 et l'article 1610 du code civil pris dans leur rédaction antérieure au 1er...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 17 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEUW Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 15/02749, en date du 30 juin 2021 APPELANTE : Madame C W E, épouse X née le 21 juin 1956 à Localité 7 domiciliée Adresse 3 Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au...

... et l'article 1610 du code civil pris dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et applicable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 17 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEUY Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 15/02752, en date du 30 juin 2021 APPELANTS : Monsieur B I C né le 3 octobre 1953 à Localité 7 88 domicilié Adresse 3 Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau...