La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1602

... de l'article 1602 du code civil applicable au litige" ; qu'en se livrant à des telles appréciations...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 22-21.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ La société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de sa filiale la sociét...

... de l'article 1602 du code civil applicable au litige" ; qu'en se livrant à des telles appréciations...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 22-21.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ La société Chubb European Group SE, société européenne...

...'article 1222 du Code civil, Ecarter le moyen de caducité de l'appel invoqué par les consorts V et M...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172...

... des articles 1602 et 1112-1 du Code Civil, - condamner in solidum les consorts U à indemniser Madame...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11968 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYP6 N° MINUTE : Assignation du : 03 Août 2021 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDERESSE Madame X, G, J M Adresse 2 Localité 7 Représentée par Maître Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0219 DÉFENDEURS Monsieur R U Adresse 4 Localit...

... du code civil et L.111-1 du code de la consommation : - infirmer le jugement rendu par le juge du...N° RG 23/02047 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMOI COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02471 Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 4 avril 2023 APPELANTS : Monsieur J D né le 18 avril 1973 à Localité 7 Adresse 4 Localité 3 comparant en personne, représenté et assisté par Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de Rouen Madame K V épouse D née le 23 février 1975 à Localité 9 Adresse 4 Localité 3...

... subsidiaire ils invoquent les dispositions de l’article 1602 du code civil, et concluent à un manque d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 19/05965 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IP7P Minute n° : 2024/221 AFFAIRE : O E et K S épouse E C/ SNR DIAG IMMO, S.A. TOKIO MARINE EUROPE, S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société DIAG IMMO, I H, C H et G H venant aux droits de J F veuve H et de D H JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur...

... ancien du Code civil, Vu l’article 1116 ancien du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu le...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Z K, S M épouse K, Y K c/ S.C.I. MANERA, X F-U, R E, S.A.R.L. MONTI RÉNOVATION CONSTRUCTION, S.A.R.L. K G INVESTMENTS, Société R.G.B., S.A.R.L. ARTISANALE THERMIQUE ET ELECTRIQUE MINUTE N° 24/ Du 24 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/04532 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LZTC Grosse délivrée à la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA la SCP...

...’article 1231-1 du code civil. Aux termes de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/09674 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ4Q N° de MINUTE : 24/00404 Monsieur X F Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1041 DEMANDEUR C/ La SCCV SAINT OUEN PICASSO Adresse 2 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1511 DEFENDEUR...

... en application de l'article 1602 du code civil. Il fait ainsi valoir que la notice définitivement...AFFAIRE : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFG   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Juin 2021 RG n° 18/03049 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur H, E R né le 30 Octobre 1962 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté de Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La Société ASD INVEST N° SIRET...

... relations commerciales établies, et non sur l'article 1211 du code civil, propre à la rupture abusive du...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 115/24 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWC DEMANDERESSE : S.A.S. KIBLE dont le siège est situé Adresse 1 Localité 2 ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Charles-Antoine JOLY, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE : S.A.S...