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... de l’habitation renvoyant aux dispositions de l’article 1601-1 du code civil que les désordres...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/02639 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OG5T Affaire : T K C / S.A.S. OCEANIS PROMOTION Compagnie d’assurance ALBINGIA ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, LACOMBE KARINE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDERESSE : Mme T K Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant...

... délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04673 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVVV N° de MINUTE : 24/00474 Monsieur N X Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame S W T J épouse X Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV Localité 4 Adresse 6 Adresse 2...

... contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04674 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV3 N° de MINUTE : 24/00475 Monsieur E B Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame X O Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV Localité 4 Adresse 6 Adresse 2 Localité 3...

... contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04675 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV5 N° de MINUTE : 24/00476 Monsieur T L Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame Z M Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV NOISY LE GRAND ZAC MAILLE B4 Adresse 2 Localité 3...

... délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV7 N° de MINUTE : 24/00477 Monsieur S E Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEUR C/ SCCV Localité 5 Adresse 7 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.S...

... obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04677 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVWA N° de MINUTE : 24/00478 Madame K B Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEUR C/ SCCV Localité 5 Adresse 7 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.S. PROMOTION...

.... » M. O fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261...- N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/670 N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI le CCC : dossier FE : Me Corinne MAGALHAES, Me Brigitte VENADE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur S O Adresse 1 représenté par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de...

... cadre des articles 1601-1, 1601-3, 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, régissant la vente en l...CF/CD Numéro 24/02326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IODC Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : SCCV STELLA C/ M E X P T, H R W N T née I Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

... et H L ont demandé de : 'Vu le Code civil, et notamment les articles 1601-1 à 1601-4, et 1231...ARRÊT N°265 N° RG 24/00162 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WQ L W C/ S.A.R.L. LES BOURNALIERES Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022 rendu par le Tribunal...

...’entendre le Tribunal, Sur le retard de livraison Au visa des articles 1601-1 et 1611 du Code civil et 1231...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/02150 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4QY Jugement du 27 juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS - 350 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a...