La Jurisprudences de France concernant Code civil article 16-1-1

... 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des...1ère chambre civile Consorts T c/ Consorts V T copies et grosses délivrées le à Me BERNARD ARRAS à Me GEOFFROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03950 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H57B Minute: /2024 JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2024 Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Monsieur B T, demeurant 19 rue Maréchal de LATTRE de Tassigny - 62670 MAZINGARBE représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau D’ARRAS Madame Y T, demeurant 44 rue Simone Veil - 62160...

... mois. L'article 16.1.1 dudit contrat stipulait également «'dans l'hypothèse où le franchisé est...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03996 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 002516 APPELANTE : S.A.R.L. TPLL représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social Adresse...

... 7 ans. L'article 16.1.1 dudit contrat stipulait également «'dans l'hypothèse où le franchisé est une...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03999 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 002514 APPELANTE : S.A.R.L. JELEVY représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social...

.... Aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R...

... 16-1-1 du code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02392 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4OC LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 05 mai 2023 RG:21/02009 B B B C/ B B B B B B B B Grosse délivrée le à Me Lamrini SCP De Palma Couchet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 07 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF...

... et cédés en vue d’en assurer le traitement approprié. 8. Selon l’article 16-1-1 du code civil, les...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État décision n° 472830 du 11 octobre 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Europe métal concept par Me Sébastien Bracq, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1075 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... point. * Sur le bien-fondé L'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03775 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGOZ Jugement N° 20/00185 rendu le 09 juillet 2020 par le tribunal de grande instance d'Arras APPELANTE Madame Y N née le 18 mars 1951 à Localité 6 demeurant Adresse 1 Localité 5 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/20/08385 du 06/11/2020 accordée par le...

...'exhumation de l'urne L'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03674 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXDW Jugement N° 18/04261 rendu le 1er juin 2021 par le tribunal judiciaire de chambre de Béthune APPELANTS Monsieur G M né le 03 Septembre 1974 à Localité 5 demeurant Adresse 2 Localité 4 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2021/007798 du...

... de statuer sur ces demandes. L'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRKR Jugement N° 20/01709 rendu le 11 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame H W épouse J née le 18 mai 1931 à Localité 5 Localité 5 demeurant Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Christelle Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes...

... voie électronique le 10 février 2021, Monsieur A demande à la cour, au visa des articles 16-1-1 du...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01277 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6DC Jugement N° 18/01716 rendu le 04 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur S A né le 29 août 1960 à Localité 8 demeurant Adresse 12 Localité 15 représenté par Me Romain Soual, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIMÉS Madame M V épouse W...