La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1590

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux contrats... ... de l'article 1590 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11...

... de l'article 1590 du code civil, le solde du prix et la totalité des frais d'actes seront régularisés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° G 21-23.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme W J, épouse Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-23.735 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs -... ... Tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 681 FS-B Pourvoi n° W 21-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT...

... 1590 du code civil 2° ALORS QUE s'il n'est pas contesté que la garantie pouvait être transféré aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° U 19-23.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O A, domicilié Adresse 1, 2°/ M. D S, domicilié Adresse 6...

... pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° H 19-24.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. W... E..., 2°/ Mme T... I... , épouse E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-24.876 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 0019 par la...

... cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° X 19-10.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. E... S..., domicilié ... , 2°/ la société ... , société par actions simplifiée, dont le siège est ... , ont...

... ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1, alinéa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Q 19-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 La société Hôtel Le Lana SE, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-11.336 contre l'arrêt rendu le...

... dispositions de l'article 1590 du code civil en offrant de restituer au moins le double de la somme le cas...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° K 18-26.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 1°/ la société Cap Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société Gaïa W, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... refuser de réaliser la vente sur le fondement de l'article 1590 du code civil, ce dont il résultait que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.273 que M. et Mme G... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un second acte sous seing privé signé le 4 novembre 2006 ; que M. G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la...

... cession en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil, son engagement est définitif. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Whed par un acte du 24 avril 2013 contenant une promesse unilatérale de vente ; qu'en contrepartie, la société Whed s'est engagée à régler à la société X... une indemnité d'immobilisation constituée par un...