La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1589-2

... l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce ou d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 20-17.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Face à la mer, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu dit Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 20-17.672 contre l'arrêt rendu...

... cession invoquée par les appelants sur le fondement de l'article 1589-2 du Code civil, il convient de...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° T 19-23.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. H O, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Altair, société civile...

... code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589-2 du même code. QUATRIÈME...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 8 avril 2010, la SCI Les Galates, dont O... H... et M. Q... étaient les associés, le premier en étant le gérant, a donné à bail à la SARL Terminus un immeuble commercial en cours de rénovation et d'agrandissement ; que le contrat prévoyait qu'en contrepartie de l'impossibilité, pour le preneur, d'occuper les locaux durant les travaux restant à la charge du...

... sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299, que, par un acte du 30 septembre 2001, enregistré, M. P... et son épouse, W... S..., M. et Mme P..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ... mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2017, que, par acte sous seing privé, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine la société Amandine, a vendu à Mme Y...

... compter de son acceptation par le bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 1589-2 du...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° R 18-14.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J... W..., domicilié ... , 2°/ M. Z... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour...

... reprises par l'article 1589-2 du code civil, n'impose l'enregistrement, dans les dix jours, que des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juillet 2017, que la société civile immobilière du Menu la SCI a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur ; que, le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent pour cent express a présenté une offre...

... serait nulle et de nul effet en application de l'article 1589-2 du code civil à défaut d'avoir été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2017, que, le 12 juin 2013, Jean-Claude X... a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière BS la SCI BS ; qu'à la suite du décès du vendeur, M. Bruno X..., son fils, a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif qu'il bénéficiait d'une promesse de vente consentie le 10 avril 2012 par son père ; que la SCI BS a assigné MM. Bruno, Rémi et...

...'aurait pas fait l'objet de l'enregistrement exigé par les articles 1589-2 du code civil et 1840 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2017, que, le 25 mai 2009, lors d'une assemblée générale de la copropriété de l'immeuble, M. X... a promis de vendre à Mme B... Z... F... cinq emplacements de stationnement dont il était propriétaire indivis avec sa mère, Mme Y... veuve X... les consorts X... ; que, M. X... refusant de régulariser la vente, Mme B... Z... F... a assigné M. X... en vente forcée et...

...'il résulte de l'article 1589-2 du code civil qu'une promesse unilatérale de vente n'est valablement...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° J 17-23.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...