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...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil, ensemble les articles...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V 23-13.335 P 23-13.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- La société Nexity Languedoc-Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée George V...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V 23-13.335 P 23-13.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- La société Nexity Languedoc-Roussillon, société par...

... l'acte, l'article 1589-2 du code civil qui a remplacé depuis l'ordonnance du 7 décembre 2005 l...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 230955...

...'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...N° RG 23/06581 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6S Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de chalon sur saone Au fond du 19 novembre 2019 1ère chambre RG : 17/01777 - de la Cour d'Appel de DIJON en date du 9 décembre 2021 2ème chambre civile RG 19/1828 - de la Cour de cassation en date du 22 juin 2023 Pourvoi n° M 22-12.794 Arrêt n° 449 F-D S C/ Y S.C.I. AUGUSTODUNUM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON...

... intervenue le 18 avril 2023. En application de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09533 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PZM N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEUR Monsieur K U, demeurant Adresse 1 représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 DÉFENDEUR Monsieur R I, demeurant...

... synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la...- N° RG 22/05531 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4PD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/00669 N° RG 22/05531 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4PD le CCC : dossier FE : Me François ILANKO Me Laetitia JOFFRIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.C.I. SCI ROBERT SCHMITT Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Fabrice...

... simplement préparatoire à la vente, qui ne vaut pas vente au sens de l’article 1589 du code civil et n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 13/16008 N° Portalis 352J-W-B65-CBGQL N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2013 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. KERENE, prise en la personne de son représentant légal Adresse 4 Localité 9 représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2306 DÉFENDEURS Le Syndicat des...

... succession de son mari en application de l'article 757 du Code civil. Le 30 avril 2009, Me C a établi l...1ère Chambre ARRÊT N°216 N° RG 22/07477 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMCD Réf 1ère instance : 19/01629 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD...

... articles 1589 et 1599 du code civil et la jurisprudence applicable en la matière et les pièces produites...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 381 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01143 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL6U Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 2 septembre 2021, enregistré sous le n° 19/02514. APPELANT : M. U Z Adresse 5 Localité 2 Représenté par Me Tania GALVANI, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy toque 62 INTIMEES : S.A. CAISSSE D'EPARGNE CEPAC Adresse...

... application de l’article 1583 du code civil. Elles font valoir à ce titre que l’opération immobilière a, dès l...N° RG 22/09548 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 50G N° RG 22/09548 N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, S.A.S. GAMB, S.C.P. CBF ASSOCIÉS Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Intervenant Volontaire, S.E.L.A.R.L. FIRMA Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. EKIP Intervenant volontaire C/ S.A.S. GAMBETTA REVIVAL 8...