La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1587

... 1587 du code civil qu'un contrat de vente est formé dès lors que l'les parties se sont mises d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° H 20-16.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 Mme P M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-16.761 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

... Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° X 19-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme Y... L... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-20.796 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre...

... 1587 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu sur la chose et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, que Christiane X... et M. X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M. Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y... a assigné Mme Z..., sa légataire universelle, et M...

VENTE - Vente avec expérimentation - Agréage - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions - Manifestation non équivoque de la... ... - Conditions - Détermination - Portée La renonciation aux dispositions de l'article 1587 du code civil, si...Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 20 mai 1998, la société Grands Vins d'Aquitaine - Etablissements Fleury GVA a acheté à la Cave coopérative de vinification intercommunale d'Anglade 500 hectolitres de vin AOC Bordeaux rouge 1997 ; qu'après avoir procédé au retirement de 250 hectolitres, le 17 décembre 1997, la...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord en matière de vente de vin - Conditions - Détermination -... ... celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ... fond ont violé l'article 1587 du code civil ; 3 / que le prix ne peut être déterminé par un tiers que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 novembre 2004, que la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son...

...'acquéreur ait entendu renoncé au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot ont acheté au GAEC Bouhey 98 hectolitres de vin de Bourgogne Aligoté 1998 au prix de 3 000 francs la pièce ; que l'acheteur après avoir payé un acompte, n'a pas pris livraison du vin que le vendeur a revendu à un tiers ; que la Société dijonnaise de...

VENTE - Vente commerciale - Agréage - Renonciation - Renonciation résultant du seul silence des parties - Possibilité non . VENTE -... ... non VINS - Vente - Vente commerciale - Agréage L'article 1587 du Code civil, qui prévoit qu'à l...Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1587 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ils n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ; Attendu que par acte sous seing privé du 27...

VENTE - Acheteur - Acheteur professionnel - Conditionnement - Agrément d'un emballage défectueux. ... ... les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet de former le contrat, mais ne peut priver...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vitaflor, dont le siège social est à Sallèles d'Aude, Cuxac-d'Aude Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Minoterie...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Dommage causé par la chose vendue. VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise -... ...'arrêt a donc violé les articles 1587, 1588 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le soi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fibem, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mouvaux Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société Cafés Méo...