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... 1587 du code civil qu'un contrat de vente est formé dès lors que l'les parties se sont mises d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° H 20-16.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 Mme P M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-16.761 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

... Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° X 19-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme Y... L... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-20.796 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre...

... 1587 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu sur la chose et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, que Christiane X... et M. X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M. Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y... a assigné Mme Z..., sa légataire universelle, et M...

... aux « open 'bars », elle relève que son 3ème alinéa renvoie à l'article 1587 du code civil sur la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 30F 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2016 R.G. N° 14/04886 AFFAIRE : SCI Adresse 2 C/ SNC LE REPAIRE DE BACCHUS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/04510 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Véronique BUQUET-ROUSSEL -Me Patrick FLORENTIN...

... qu'aux termes de l'article 1587 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/13642 N C C/ K Z Q I Grosse délivrée le : à :Me CHAMBONNAUD Me FOLANT Me JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Mai 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/03447. APPELANT Monsieur N C né le Date naissance 2 1943...

... application de l'article 1587 du code civil, s'agissant d'une vente intervenue après dégustation, * a rejeté...29/04/2008 ARRÊT No NoRG: 07/00654 Décision déférée du 27 Avril 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 02/4756 Societe BORIE MANOUX représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ S.C.F.E.D.LANDUREAU représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT...

... Cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article 1587 du code civil l...29/04/2008 ARRÊT No NoRG: 07/00654 Décision déférée du 27 Avril 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 02/4756 Societe BORIE MANOUX représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ S.C.F.E.D.LANDUREAU représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEURE/S Societe BORIE MANOUX 86 Cour Balguerie Stuttenberg 33000...

VENTE - Vente avec expérimentation - Agréage - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions - Manifestation non équivoque de la... ... - Conditions - Détermination - Portée La renonciation aux dispositions de l'article 1587 du code civil, si...Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 20 mai 1998, la société Grands Vins d'Aquitaine - Etablissements Fleury GVA a acheté à la Cave coopérative de vinification intercommunale d'Anglade 500 hectolitres de vin AOC Bordeaux rouge 1997 ; qu'après avoir procédé au retirement de 250 hectolitres, le 17 décembre 1997, la...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord en matière de vente de vin - Conditions - Détermination -... ... celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ... fond ont violé l'article 1587 du code civil ; 3 / que le prix ne peut être déterminé par un tiers que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 novembre 2004, que la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son...