La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1582

... héritiers de feu Z C ; Que conformément aux dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, de...N°50/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-99/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Y AH CONTRE A AJ REPRESENTANT L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’AI AGB. Droit foncier — Défaut de base légale — Accord sur l’immeuble et le prix — Vente parfaite — Rejet. Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui ont constaté que les vendeurs ont cédé à l’acheteur le domaine spécifié au prix convenu et retenu que la vente intervenue entre ceux-ci est, dès lors parfaite. La Cour, Vu...

... des articles 1582 et suivants du code civil Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d...N° 14/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Héritiers de feu Ae X représentés par Ag X Me Raphaël AHOUANDOGBO C/ Ad Y Me Montand AÏKPON. Droit foncier - Moyen du pourvoi - Décision ayant statué ultra petita – Absence de partage successoral - Allégations du demandeur non fondées - Rejet - Décision infra petita – Confirmation du droit de propriété immobilière non...

... dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil en s’appuyant sur les décharges en dates respectivement...N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Ai C C/ Ab A épouse KPANOU- Al X - Hermine DANDJINOU- Ruffin Cyr ZANOU Vente d’immeuble – promesse de vente – Vente d’immeuble à un tiers par le promettant – conséquence. En matière immobilière, le législateur pour préserver les intérêts des parties, a réservé les dispositions spéciales allant de l’article 1589 à 1593 du code civil de sorte que, la promesse de vente ne vaut vente que s’il y a...

Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. ... ... violation des articles 1582 et 1583 du code civil et 109 du code de commerce, qu’il y a eu vente de...N° 006/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-023/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; A B Me Angelo HOUNKPATIN C/ SOCIETE ORION SA Me Zakari BABA-BODY -VICTORIA WILSON Lucien Avyt DOMINGOS Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. Justifie sa base légale...

... présent 4 moyens; PREMIER MOYEN: Violation des articles 1582 et 1583 du code civil, en ce que l...7 Vente verbale de Terrain - Remise en cause de l'objet et du prix de la vente par le vendeur - recevabilité de la preuve par témoin - Inapplicabilité des dispositions du Code Civil - Manque d'accord sur le prix. Recours à l'arbitrage du tiers expert. La preuve de l'existence de l'objet d'une vente contestée peut être rapportée par témoin à défaut d'un écrit. Aussi doit-on s'en remettre à l'arbitrage du tiers expert pour la fixation définitive du prix correspondant à l'objet judiciairement...