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REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ... non Les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant ; que M. X... est décédé, laissant à la survivance de son conjoint deux enfants issus d'un...

DONATION - Donation entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Titulaire - Héritier réservataire. *... ... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C., QUI AVAIT EU UN ENFANT D'UN PREMIER MARIAGE, A EPOUSE EN SECONDES NOCES LA DAME R. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX AYANT ETE PRONONCE, C. A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE...

......, héritiers réservataires, en appliquant l'article 1527 du code civil, et déterminer le montant du prélèvement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 décembre 2011, que Jean-Claude X... décédé le 31 mai 1999 à son dernier domicile situé dans l'Etat du Connecticut Etats-Unis, a laissé pour lui succéder son épouse Mme Y... avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle et ses trois fils MM. Alexandre, Sébastien et Julien X... issus d'un précédent mariage ; que, par arrêt...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ... CITATION_ARRET articles 1527, alinéas 1et 2, et 1094-1, alinéa 1er, du code civil ...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07 Mars 2008 N au R. G. 06 / 00326 DEMANDEUR : M. Maurice Philippe Raymond X... né le 17 Juin 1933 à SAVIGNY SUR ORGE 91600, demeurant ... représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant M. Claude François X... né le 05 Octobre 1939 à BORDEAUX 33000, demeurant...

... partant d’une violation de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil, en ce que la Cour d’appel a rejeté la...N° 20 / 10. du 15.4.2010. Numéro 2759 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane ZIMMER, premier avocat général, Marie-Paule KURT...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Défaut d'ouverture... ... retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que René X...- Z..., marié en secondes noces avec Mme Y... sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant d'entre eux, est décédé, laissant pour lui succéder, outre son épouse, ses deux enfants nés de son union avec elle, Pierre et Christine X...- Z..., et deux enfants nés d'un premier lit...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ... civil, rédigé en termes généraux, a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du Code civil, à tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue -... ... retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les...

... application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens ; qu'après avoir établi le 25 décembre 1967 un inventaire des objets se trouvant dans son appartement, il a épousé en secondes noces le 27 décembre 1967 Mme...

RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la...