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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur -... ... base légale au regard de l'article 1134 désormais 1103 du code civil, ensemble les articles 1520 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvois n° B 22-16.580 N 22-19.327 K 23-15.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une... ... base légale au regard de l'article 1134 désormais 1103 du code civil, ensemble les articles 1520 et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvois n° B 22-16.580 N 22-19.327 K 23-15.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... légale au regard des articles 1520 5° du code de procédure civile et 3 du code civil ; 4°/ que saisi d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° A 22-20.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 1°/ La République de Guinée, dont le siège est Adresse 6 Guinée, agissant en la personne de...

... dispositions des articles 1520, 1524 et 1525 du code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284...

..., 1492, 1506 et 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 n° 54 /2024 , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5N Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris, le 3 novembre 2021, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence n°23929/DDA/AZO...

... civil, Vu les articles 1383 et suivants du Code civil, Réformer le jugement dont appel en ce qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 28 MAI 2024 N° RG 22/02875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE6W AFFAIRE : Société FRIGIPOL C/ S R S.E.L.A.R.L. COPERNIC AVOCATS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/07027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Marie-laure...

... suivants, notamment l'article 1520 2°, 4° et 5°, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 n°43 /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTTX Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 1er septembre 2016 à Paris sou l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ICC Case n° 18/711/CA/ASM. DEMANDEURS AU RECOURS...

..., PDVSA Servicios demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 10 du code civil, 73, 74...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 20/10169 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC7Z Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2020 Date de saisine : 24 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée :sentence arbitrale rendue à Paris, le 17...

...'application des dispositions légales de l'article 2060 du code civil, toutes les contestations qui peuvent s...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 30 AVRIL 2024 n° 39 /2024 , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19729 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBU Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Localité 5, le 6 octobre 2021, sous le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Instance - Objet - Contrôle de validité -... ... - Instance - Objet - Contrôle de validité - Limite - Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 86 FS-B Pourvoi n° K 22-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...