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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Intérêts moratoires - Point de départ -... ...'arrêt énonce qu'en application de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, les créances personnelles que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Créances entre époux - Evaluation - Modalités légales - Exclusion - Conditions - Convention contraire... ... - Evaluation - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux - Evaluation - Article 1479, alinéa 2, du Code civil - Dispositions légales... ... consenti par une épouse à son mari Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les...Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 octobre 1993, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que M. X... n'était pas garant du défaut de remploi des deux sommes de 225 000 francs et de 285 990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse séparée de biens...

... civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'après avoir constaté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, un différend a opposé M. X... à Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le calcul des créances dues au mari au titre des remboursements des arrérages d'un emprunt ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble par son épouse, des deniers qu'il lui avait fournis ayant servi à la réalisation de travaux dans cet immeuble et des échéances d'un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...'en vertu de l'article 1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens...

... libération du séquestre, selon l'article 1479 alinéa 1 du code civil, en toutes hypothèses : - condamner M...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2022 n° 2022/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07319 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3MU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 17/34122 APPELANTE Madame R O née le 27 Septembre 1963 à Localité 6 IRLANDE Adresse 3...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat... ...°/ que la « convention contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2012, qu'après le divorce des époux X...-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créance... ... CITATION_ARRET articles 1479, alinéa 2, 1485, alinéa 2, et 1487 du code civil PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre...

..., applicable aux conjoints séparés de biens, du code civil précise que les règles de l'article 1479 du même...DL/JB Numéro 22/01928 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 16 Mai 2022 Dossier : N° RG 19/00949 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGKP Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Z M E G C/ I X O V épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2022...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances...