La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1469

... justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Selon l'article 1437 du code civil, un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° K 22-18.911 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Selon l'article 1437 du code civil, un...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° K 22-18.911 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 M...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ... résulte de l'article 1469 du code civil d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° K 21-23.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN , président, Décision n° 10136 F Pourvoi n° Q 21-13.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. T R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-13.023 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles...

...'AVOIR homologué le projet établi par Me J, désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° V 21-14.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. V M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-14.408 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre...

...'aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant, quand la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme U M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-13.662 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par...

... somme revenant à Mme Z conformément à l'article 1469 du code civil, la cour d'appel a privé sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° P 20-20.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. X Z, domicilié Adresse 1, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de E Z, a formé le pourvoi n° P 20-20.286...

... 1469, alinéa 3, du code civil ; 2° Alors que le profit subsistant représente l'avantage réellement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° D 20-13.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. U V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 20-13.814 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de...

... ; qu'en application d l'article 1469 alinéa 3 du code civil, M. D a droit à une récompense de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° X 20-16.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 Mme K Y, divorcée D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-16.729 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel...

... application exacte des dispositions de l'article 1469 alinéna 3 du Code civil, dès lors qu'au sens de ces...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° C 20-17.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. F H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-17.171 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2020 par la cour d'appel de Chambéry 3e...